Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.
Ces mêmes caractéristiques sont logiquement reprises dans la définition du MGP énoncée à l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique. […] Néanmoins, […] leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique – en particulier à l'interdiction de paiement différé – pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un MGP pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. […] [4] Articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du Code de la commande publique. […] l'article R. 2191-3 du même code prévoit une avance obligatoire de 5 % pour les marchés dépassant 50 000 euros et 2 mois. [5] Article L. 2191-4 du Code de la commande publique. [6] Article L. 2211-5 du code de la commande publique.
Lire la suite…[…] de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet. […] Cette obligation permet à la DRAC de vérifier la conformité des travaux par rapport au programme prévu initialement (contrôle scientifique et technique de la DRAC, […] voire 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l économie (décret de 2018). […] Ainsi les dispositions en vigueur sont similaires à celles fixées par les articles L. 2191 -2 et L. 2191 -3 du code de la commande publique […]
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