Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 - art. 2
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l'article L. 122-11 attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux selon les modalités suivantes :
I.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires.
II.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux contient au moins les informations suivantes :
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
b) Les références de l'opération de construction ;
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
d) La catégorie de zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols selon la classification mentionnée à l'article R. 132-3 ;
e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent article, en particulier les principales informations techniques contenues dans l'attestation.
Cette double modification consiste : – d'une part, en une ordonnance du 29 juillet 2022 insérant à l'article L. 122-11 du CCH l'obligation pour le maître d'ouvrage de transmettre à l'autorité compétente en matière de permis de construire un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux dans les zones concernées ; – d'autre part, en une ordonnance du 8 février 2023 insérant à l'article L. 132-8 du CCH un nouvel alinéa prévoyant que cette attestation doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente […] L'article R.122-38 du CCH, créé par un décret du 12 décembre 2023, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme relatif aux attestations à joindre à la déclaration d'achèvement, est également modifié par le décret n° 2023-1173 et renvoie désormais aux nouveaux articles R. 122-37 et R. 122-38 introduit dans le CCH. Il précise que « la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, […] pour les joindre à la DACCT, les documents attestant du respect des règles relatives aux risques sismiques d'une part, et liés aux terrains argileux conformément aux exigences de l'article L. 122-11 du CCH. […]
Lire la suite…