Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2021, M^me A B, représentée par M^e Hodebar-Louis, demande au tribunal :

1°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Trois-Rivières l’a informée qu’il serait procédé à une retenue de traitement égale à douze trentièmes de son traitement mensuel pour absence de service fait du 1er au 12 novembre 2020 et, d’autre part, l’arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la même autorité l’a informée qu’il serait procédé à une retenue de traitement égale à six trentièmes de son traitement mensuel pour absence de service fait du 13 au 18 novembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Trois-Rivières de lui verser les sommes retenues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Trois-Rivières à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Trois-Rivières une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision par laquelle le maire de la commune de Trois-Rivières a rejeté sa demande de congé de formation professionnelle est entachée d’un vice de motivation ;

— les arrêtés attaqués sont entachés d’erreur de fait et d’erreur de droit, dès lors que, placée en congé de formation professionnelle lors de la période litigieuse, elle justifiait d’un motif légitime faisant obstacle aux retenues de traitement effectuées ;

— ils sont entachés d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la commune de Trois-Rivières, représentée par M^e Sorèze, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Par un courrier du 13 mars 2023, M^me B a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, en produisant la décision prise sur réclamation préalable tendant au versement des sommes d’argent dont elle sollicite le paiement dans la présente instance.

Des pièces complémentaires produites par la commune de Trois-Rivières en réponse à la demande du tribunal ont été enregistrées le 21 mars 2023 et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ;

— le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ;

— le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lubrani, conseiller ;

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ;

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, titulaire du grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, exerce les fonctions d’assistante de prévention des risques professionnels au sein de la collectivité de Trois-Rivières. Par deux arrêtés pris les 12 et 18 novembre 2020, le maire de la commune de Trois-Rivières l’a informée de ce qu’une retenue égale à douze trentièmes de son traitement mensuel serait effectuée pour absence de service fait du 1er au 12 novembre 2020 et qu’une retenue égale à six trentièmes de son traitement mensuel serait effectuée pour absence de service fait du 13 au 18 novembre 2020. La requérante demande au tribunal d’annuler ces arrêtés et de condamner la commune de Trois-Rivières à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auquel renvoie l’article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « I.- Les fonctionnaires ont droit à : () – des congés de formation professionnelle () ». Aux termes de l’article 22 ter de la même loi : " Un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; / 2° Du compte d’engagement citoyen () « . Aux termes de l’article 22 quater de la même loi : » I. – Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. () / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. () « . Les articles 11 et suivants du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale précisent les modalités d’octroi du congé de formation professionnelle, l’article 15 dudit décret énonçant à cet égard que : » La demande de congé de formation est présentée quatre-vingt-dix jours à l’avance. Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme dispensateur de la formation. / Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. / Elle peut, dans les mêmes délais, faire connaître à l’intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l’agent par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l’article 17. Elle dispose alors d’un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande « . Le décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie régit quant à lui les modalités d’utilisation du compte personnel de formation, l’article 6 dudit décret disposant que : » L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. () / L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l’organisme paritaire agréé par l’Etat mentionné à l’article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l’article L. 6111-6 du code du travail ".

4. Enfin, une requête dirigée contre un titre exécutoire ou un ordre de reversement relève, par nature, du plein contentieux. Il en va de même pour la requête dirigée contre la lettre par laquelle l’administration informe un fonctionnaire qu’une somme indument payée fera l’objet d’une retenue sur son traitement.

5. Il résulte de l’instruction que le maire de Trois-Rivières a, par un courrier du 29 juillet 2020, émis un « accord de principe » à la demande de placement en congé de formation professionnelle formée par M^me B le 27 juillet 2020, en dépit du non-respect par l’intéressée des conditions de délais de demande fixées par les textes, ainsi que le maire l’indique lui-même dans le courrier en question. Ce courrier doit être regardé comme valant accord de la demande de congé de formation professionnelle de M^me B au sens de l’article 15 du décret du 26 décembre 2007, lequel ne soumet à aucun formalisme particulier l’accord donné par l’autorité territoriale à une telle demande.

6. Par un courrier du 6 août 2020, la requérante a demandé la mobilisation de son compte personnel de formation prévu par le I de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 en « combinaison » du congé de formation professionnelle, demande réitérée par un courrier du 14 septembre 2020, demandes auxquelles le maire de la commune de Trois-Rivières a répondu par deux courriers des 20 août et 2 octobre 2020 en y émettant « un avis favorable » tout en renvoyant l’intéressée vers le centre de gestion compétent et la direction des ressources humaines de la commune afin de préciser le projet d’évolution professionnelle fondant sa demande, au sens de l’article 6 du décret du 6 mai 2017 précité. Ainsi que le fait valoir le maire de Trois-Rivières, aucun de ces deux courriers ne peut être regardé comme valant autorisation de l’employeur à mobilisation du compte personnel de formation.

7. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le maire de Trois-Rivières, par les courriers des 20 août et 2 octobre 2020, ait entendu revenir sur le congé de formation professionnelle explicitement accordé le 29 juillet 2020 à M^me B pour suivre la formation sollicitée. Si la collectivité territoriale fait valoir en défense que M^me B, en sollicitant la mobilisation de son compte personnel de formation, a renoncé au congé de formation professionnelle accordé, il ressort, à l’inverse, des termes mêmes du courrier du 6 août 2020, que l’intéressée souhaitait combiner les dispositions relatives au compte personnel de formation avec celles afférentes au congé de formation professionnelle, ainsi que le permet au demeurant le 4ème alinéa du I de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précité alors applicable.

8. Par suite, M^me B, qui produit une attestation de suivi de la formation sollicitée, doit être regardée comme étant régulièrement placée en situation de congé de formation professionnelle au cours des périodes litigieuses ayant donné lieu aux décisions de retenue sur traitement contestées. Il suit de là qu’elle ne peut être regardée comme n’ayant pas accompli ses obligations de service au cours de cette période, ce dont il résulte que l’administration ne pouvait regarder son absence comme irrégulière et suspendre, par les deux arrêtés attaqués, son traitement du 1er au 18 novembre 2020. Par suite, les décisions des 12 et 18 novembre 2020, qui sont entachées d’erreur d’appréciation, doivent être annulées, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ».

10. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique que la commune de Trois-Rivières régularise, à compter du 1er novembre 2020, la situation administrative de M^me B au regard de ses droits à traitement. Il y a lieu d’enjoindre à la commune de procéder à cette régularisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit nécessaire, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

11. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

12. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B, préalablement à l’exercice de son recours contentieux, aurait saisi la commune de Trois-Rivières d’une demande d’indemnisation. Par suite, et faute d’avoir lié le contentieux indemnitaire en dépit d’une mesure de régularisation adressée en ce sens, ses conclusions tendant à ce que la commune de Trois-Rivières soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Trois-Rivières une somme de 1 500 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Partie perdante dans l’instance, la commune de Trois-Rivières ne peut qu’être déboutée de ses conclusions présentées sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Trois-Rivières a informé M^me B qu’il serait procédé à une retenue de traitement égale à douze trentièmes pour absence de service fait du 1er au 12 novembre 2020 et l’arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la même autorité a informé M^me B qu’il serait procédé à une retenue de traitement égale à six trentièmes pour absence de service fait du 13 au 18 novembre 2020 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Trois-Rivières de réexaminer et de régulariser la situation administrative de M^me B, au regard notamment de ses droits à traitement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : La commune de Trois-Rivières versera à M^me B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié la commune de Trois-Rivières et à M^me A B.

Délibéré après l’audience publique du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Guiserix, président,

M. Antoine Lubrani, conseiller,

M^me Hélène Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.

Le rapporteur,

Signé

A. LUBRANI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L. CORNEILLE

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N° 1901371

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N° ***