Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
A l'été 2023, le Conseil d'Etat posait déjà l'équation suivante Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s'il s'agit d'éolien en mer) Il précisait notamment que : « le juge administratif est bien compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, […] alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article […] L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA) vient, moins d'un an ensuite, […]
Lire la suite…La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. »Cela fut suivi par la promulgation du décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (NOR : JUSC2101201D). Voir notre article : 🎼 Dès que le décret sortira, l'éolien, en mer, repartira. […] L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.» […] (solution implicite qui n'allait pas de soi)« le Conseil d'Etat est bien compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code de l'environnement, aucune irrégularité au regard des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de ce code, relatif à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel, en application de l'article L. 121-13, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, […]
[…] informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 13 février 2023, […] aux termes de l'article L. 121 -16 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L . 321-2 du code de l'environnement ». Selon l'article L. 121-13 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] ou programme ; 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, […] L. […]
Si l'article L. 311-13 du code de justice administrative vous attribue la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer 4 , la liste des décisions concernées est fixée à l'article R. 311-1-1 du même code où ne figurent pas, en tant que telles, […] dont l'objectif est de créer un bloc de compétence à votre profit en ce qui concerne les décisions nécessaires à la réalisation d'un parc éolien en mer (voyez par exemple en ce qui concerne l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, […]
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