Article L123-15 du Code de l'environnement
Article L123-14Article L123-16
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 7

Commentaires • 18

1. Commentaire de la décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025

* Issues de l'article 39 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 48 , ces dispositions ont d'abord été codifiées à l'article L. 315-4 de l'ancien code de l'urbanisme, puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. […] Cette modification envisagée dans le cadre de la procédure de mise en concordance ne peut toutefois intervenir qu'après l'organisation d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. Cette procédure, prévue aux articles L. 123-1-A à L. 123-19-12, […] selon l'article L. 123-15, […]

 Lire la suite…

2. Urbanisme - PLU bioclimatique parisien : les acteurs de l'immobilier peuvent encore donner de la voixAccès limité
Le Moniteur · 26 janvier 2024

3. Futur PLU bioclimatique de Paris : acteurs de l'immobilier, faites entendre votre voix !Accès limité
Le Moniteur · 8 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 4 avril 2024, 22TL00730, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L . 103-6 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L . 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , […] Il ressort des termes mêmes de la délibération du 15 octobre 2018 que le conseil municipal de Cadenet a tiré le bilan de la concertation menée de 2012 à 2018 avant d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme. […] aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 février 2021, 19MA01800, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Selon l'article L. 512-6 du code de l'environnement, […] l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité. (…). ». Enfin, l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. (…) Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. […]

 Lire la suite…

[…] le rapport de la commission d'enquête n'ayant pas été déposé dans le délai prévu par l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; […] répondu à ses observations sur l'espace boisé classé et d'avoir rendu un avis motivé conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] selon l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, […] Une délibération en prescrit l'élaboration et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2 du même code. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 7, modifie l'article L123-15 Code de l'environnement
Cet amendement vise à encadrer la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale dans une logique d'accélération et de simplification. Pour les dossiers de qualité insuffisante, le fait de permettre à l'administration de pouvoir les rejeter dans le courant de la phase d'examen et non plus seulement à la fin, peut faire gagner 1 à 2,5 mois. Ce temps pourra être mis à profit par le pétitionnaire pour pouvoir retravailler son dossier et l'administration pourra ainsi retrouver des marges de manœuvre pour instruire prioritairement d'autres dossiers qui auraient plus de chances … Lire la suite…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 7, modifie l'article L123-15 Code de l'environnement
Actuellement, l'article L. 181-9 du code de l'environnement relatif à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale prévoit, en son cinquième alinéa, que l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. L'article R. 181-34 du même code prévoit que le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans 4 cas et sous réserve de motivation : - lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48