Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ;
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.
En application de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, […] l'objectif d'exhaustivité pouvant s'avérer dans certains cas difficiles à atteindre.Toutefois, l'un des rôles attribués au commissaire enquêteur par l'article L. 123-13 du code précité est de permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, […] celui-ci dispose de la possibilité d'en faire mention dans son rapport comme le prévoit notamment l'article R. 123-16 du même code.L'article L. 123-15 du code susvisé prévoit que le rapport du commissaire enquêteur doit faire état des observations et propositions du public ainsi que des éventuelles réponses du responsable du projet, […]
Lire la suite…[…] de l'ordonnance visée plus haut du 12 juin 2014 sur le projet d'aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablons (Inspira). […] Aux termes de l'article L. 123 -1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L . […]. […] Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : « I. – Le […] Aux termes de l'article R. 123 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] enregistrée le 13 septembre 2022, […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, […] Aux termes du III de l'article R. 123-11 du même code : » L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, […] Aux termes du I de l'article L. 123-13 du même code : « () La commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, […]
[…] contrairement à ce que prévoit l'article R. 123 -18 du code de l'environnement , […] conformément aux articles L. 123 -1 et L. 123 -15 alinéa 2 du code de l'environnement ; […] le II de l'article L. 123-13 du code de l'environnement précise que le commissaire-enquêteur peut seulement recevoir le responsable du projet pendant la durée de l'enquête, […] les articles R. 123 -21 et L . 124-7 du code de l'environnement ont été […]
[…] l'ancien code de l'urbanisme, puis déplacées à l'article L . 442-11 du code de l'urbanisme. […] Cette modification envisagée dans le cadre de la procédure de mise en concordance ne peut toutefois intervenir qu'après l'organisation d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement . […] prévue aux articles L. 123 -1-A à L. 123 -19-12, […] par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête. […] L'article L. 123-13 […]
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