Article L123-13 du Code de l'environnement
Article L123-12Article L123-14
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

Commentaires • 34

1. Commentaire de la décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025

[…] l'ancien code de l'urbanisme, puis déplacées à l'article L . 442-11 du code de l'urbanisme. […] Cette modification envisagée dans le cadre de la procédure de mise en concordance ne peut toutefois intervenir qu'après l'organisation d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement . […] prévue aux articles L. 123 -1-A à L. 123 -19-12, […] par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête. […] L'article L. 123-13 […]

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2. Enquête publique : toutes les questions n'obtiendront pas de réponsesAccès limité
Le Moniteur · 17 octobre 2022

3. Obligations de réponse dans le cadre d'une enquête publique
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

En application de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, […] l'objectif d'exhaustivité pouvant s'avérer dans certains cas difficiles à atteindre.Toutefois, l'un des rôles attribués au commissaire enquêteur par l'article L. 123-13 du code précité est de permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, […] celui-ci dispose de la possibilité d'en faire mention dans son rapport comme le prévoit notamment l'article R. 123-16 du même code.L'article L. 123-15 du code susvisé prévoit que le rapport du commissaire enquêteur doit faire état des observations et propositions du public ainsi que des éventuelles réponses du responsable du projet, […]

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Décisions • 279

1. Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 23 mai 2019, n° 1808622Rejet

[…] X a été désigné le 27 mars 2018 en qualité de président de la commission d'enquête pour l'enquête publique unique qui s'est tenue entre les 30 avril et 13 juin 2018 en application de l'ordonnance visée plus haut du 12 juin 2014 sur le projet d'aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablons (Inspira). […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. […]. […] Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : « I. – Le

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2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1907360Rejet

[…] la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par M e Baron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Fos-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. […] Aux termes du I de l'article L. 123-13 du même code : « () La commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 7 janvier 2016, n° 1302876

[…] aux dispositions de l'article R. 123-18 et ne permet pas de savoir si la commune a pris en compte les observations et propositions émises lors de l'enquête, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-15 alinéa 2 du code de l'environnement ; si le rapport communiqué seulement par la mairie le 14 octobre 2013, date d'introduction de la requête, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : « (…) II. — Pendant l'enquête, […] 3 juin 12 juin, 13 juin et 17 juin 2013, […] lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;

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Documents parlementaires • 62

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L123-13 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L123-13 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L123-13 Code de l'environnement
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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