Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Il avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour a rejeté l'appel en écartant successivement chacun de ces griefs. […] L'absence de vice de motivation en l'absence de demande de communication La cour rappelle que, selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. […]
Lire la suite…B… a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Toulouse, soutenant que la décision était insuffisamment motivée, qu'elle méconnaissait l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] La cour a rappelé ces dispositions pour constater que M. […] Elle a rappelé les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient qu'une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée, à condition que les motifs soient communiqués à la demande de l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. […] Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été fait droit à cette demande de communication des motifs, ni qu'un rejet exprès de sa demande de titre de séjour soit intervenu dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précité. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».
[…] En premier lieu, selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
La décision implicite méconnaît donc l'article 27 du code civil. […] Le ministre arguait d'une ambiguïté, la requérante ayant mentionné un objet large. […] Elle découle directement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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