Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.
[…] vocation à être progressivement intégrés au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement établi en application de l'article L . 2224-5 du code général des collectivités territoriales. […] inscrit dans l'article 7 de la charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005. […] La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 124 -1 à L. 124 -8 qui organisent l'exercice de ce droit. […] L'article L. 124 […]
Lire la suite…Le répertoire des informations publiques (RIP) des ministères de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Transports et de la Ville et du Logement, contient la liste des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques en application de l'article L. 322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et les catégories d'Informations relatives à l'environnement détenues par les ministères et indique le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public en application de l'article L. 124-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] premièrement, contrairement à ce que prévoit l'article R. 123-18 du code de l'environnement, […] conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-15 alinéa 2 du code de l'environnement ; […] il existe une contradiction totale entre le contenu du courrier du maire du 7 octobre 2013 selon lequel il n'avait pas de remarques à formuler sur le procès-verbal de synthèse et la tenue de 5 réunions après la clôture de l'instruction ; troisièmement, […] cinquièmement, les articles R. 123-21 et L. 124-7 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors que la commune n'a pas procédé à la publication du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur sur son site internet ;
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […] 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 124-5 : « (…) II. […] 3° A des droits de propriété intellectuelle. » ; que selon l'article L. 124-7 : « (…) Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire des documents environnementaux, établi en application de l'article L124-7 du code de l'environnement.
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, est donc sans incidence la circonstance que l'autorité publique ne soit pas à l'origine des informations environnementales produites, dès lors qu'elle en devient détentrice. 1 Article L. 212-2 du code de l'environnement 2 Article L. 221-6 du code de l'environnement. 3 Article L. 562-4 du code de l'environnement ; […]
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