Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. […] En revanche, au titre des dispositions du même article, le secret en matière industrielle et commerciale (désormais secret des affaires), ne peut en principe pas être opposé. […] Ce régime porte sur des « informations » et non sur des « documents ». […] Une information environnementale peut être refusée pour les motifs définis à l'article L. 124-4 du code de l'environnement, qui renvoie, notamment, à ceux énumérés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […]
Lire la suite…En application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, il a été demandé à plusieurs reprises à la DREAL la communication exhaustive des résultats d'analyse des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention (laboratoire Carso) et des déchets solides encore sur site (laboratoire Wessling), ainsi que les conclusions associées. Les habitants ont également demandé la communication des études de l'impact environnemental qui ont prolongé l'étude initiale réalisée par l'Ineris du 10 février au 25 avril 2022.
Lire la suite…[…] Dans la mesure où la mise à disposition de données dans le système ODIN n'a pas pour effet de donner à ces informations le caractère d'informations détenues ou reçues par une administration ou une autorité publique, la commission estime que ces informations n'entrent ni dans le champ du droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et les articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, […] la commission estime que les contributeurs au système ODIN ne bénéficient pas, pour les données qu'ils y versent, de la protection qui n'est prévue à l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle en faveur des producteurs de bases de données que si la constitution, […]
[…] La commission rappelle que les rapports de contrôle élaborés par les directions départementales de la protection des populations constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporteraient ces documents, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association locale, de l'entier dossier de révision du plan local d'urbanisme, alors même que la procédure d'enquête publique n'est pas encore ouverte. […] Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 4) Après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal
[…] personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement que l'Etat détient. […] Les impératifs de sécurité peuvent néanmoins y faire obstacle : il résulte ainsi des dispositions de l'article L. 124 -4 et des articles L . 311-5 (2°, […] les catégories d'informations qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique « spontanée » en vertu de l'article L. 124 -8 du code de l'environnement sont limitativement énumérées à l'article R. 124 […]
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