Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, il a été demandé à plusieurs reprises à la DREAL la communication exhaustive des résultats d'analyse des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention (laboratoire Carso) et des déchets solides encore sur site (laboratoire Wessling), ainsi que les conclusions associées. Les habitants ont également demandé la communication des études de l'impact environnemental qui ont prolongé l'étude initiale réalisée par l'Ineris du 10 février au 25 avril 2022.
Lire la suite…[…] la ministre rappelle les différents fondements de ce droit d'accès à l'information environnementale : les fondements de droit internationaux : la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 ; puis les fondements de droit interne : article 7 de la charte de l'environnement de 2004 et articles L. 311-1 à L. 312-2 et R. 311-8-2 à R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des articles L. 124-1 à L. 124- 8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement. […] En effet, l'article L. 124-1 du code de l'environnement établit le « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […]
Lire la suite…[…] La commission estime que ces documents administratifs, qui, par leur objet, ne paraissent pas susceptibles de mettre en cause le comportement d'autres personnes que la commune de Fenouillet, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
[…] La commission en déduit que revêtent le caractère d'informations publiques, au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les informations contenues dans les documents produits par le SHOM dans le cadre de cette mission, […] avis n° 20071023 du 3 mai 2007) ou sont communicables à toute personne qui le demande, tant en application de l'article 2 de la même loi qu'en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sauf lorsque des motifs tirés du secret de la défense nationale, […] coût de mise à disposition », selon l'annexe C au modèle de licence de réutilisation commerciale des produits numériques du SHOM qui figure en annexe 8 aux barèmes publics 2014.
[…] Dans la mesure où la mise à disposition de données dans le système ODIN n'a pas pour effet de donner à ces informations le caractère d'informations détenues ou reçues par une administration ou une autorité publique, la commission estime que ces informations n'entrent ni dans le champ du droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et les articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, […] la commission estime que les contributeurs au système ODIN ne bénéficient pas, pour les données qu'ils y versent, de la protection qui n'est prévue à l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle en faveur des producteurs de bases de données que si la constitution, […]
L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. […] En revanche, au titre des dispositions du même article, le secret en matière industrielle et commerciale (désormais secret des affaires), ne peut en principe pas être opposé. […] Ce régime porte sur des « informations » et non sur des « documents ». […] Une information environnementale peut être refusée pour les motifs définis à l'article L. 124-4 du code de l'environnement, qui renvoie, notamment, à ceux énumérés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […]
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