Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 11
Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
Considérant que l'article premier de la loi crée, au chapitre premier du titre premier du livre II du code du domaine de l'État, une section 3 intitulée "Occupations constitutives de droits réels" composée des articles L. 34-1 à L. 34-9 ; que ce dernier article exclut de son champ d'application le domaine public naturel ; […] en troisième lieu, que, s'agissant des concessions d'énergie hydraulique, les règlements d'eau figurant aux cahiers des charges annexés à ces concessions valent autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…Considérant que les autorisations délivrées par l'État, au titre de la police des eaux, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété et, comme tels, […] que, par suite, le grief invoqué est inopérant ; 19 - Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] 3. […] L. 444-2 et les trois premiers alinéas de l'article L. 444-7 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ; 25 V. […] Considérant, […]
Lire la suite…[…] 3° de condamner le département du Tarn à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 214-5 du code de l'environnement : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et du présent article » et qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 : « Le cahier des charges détermine notamment : 2° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la navigation ou le flottage, la protection contre les inondations » ;
[…] — le niveau légal de la retenue est indiqué par les articles 5 et 12 combinés du règlement d'eau qui constitue l'essentiel de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […] notamment aux peuplements piscicoles » ; qu'aux termes de l'article L. 214-5 dudit code : « Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie » ; que l'article R. 214-71 de ce code dispose que : « La réalisation, […]
[…] d'autre part, que l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, […] pris en application du premier alinéa de l'article 1 er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, […] L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; […] y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; (…) / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, […] que la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code soumet à autorisation ou à déclaration les installations, ouvrages, […]
) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; […] en troisième lieu, que, s'agissant des concessions d'énergie hydraulique, les règlements d'eau figurant aux cahiers des charges annexés à ces concessions valent autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…