Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 236
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Saisi d'une contestation de cette créance, le juge-commissaire désigné dans le cadre de cette procédure collective, dans son ordonnance du 8 décembre 2017, a admis des créances à titre chirographaire et définitif à hauteur de 16.387 €d'une part et de 128,25 € d'autre part.
—
[…] Représentant : M e Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 02 Octobre 2018 Nous, C D, conseiller de la mise en état,
Infirmation partielle —
[…] des articles L. 211-3, L. 211-17-1 du code monétaire et financier, des articles 32-1 et 565 du code de procédure civile, des ordonnances n° 2016-131 du 10 février 2016 et n°2017-1674 du 8 décembre 2017, de : […] M. [O] [F] critique l'analyse du tribunal qui a fait une application erronée des dispositions du code monétaire et financier et l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et expose que, en l'absence de signature d'ordre de mouvement par lui, en tant que cédant, puisqu'il n'a jamais souhaité céder les 17 980 actions qu'il détient au sein de la société ni procéder à leur délivrance, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 et du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L228-1
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Art. L211-20
- Code monétaire et financierArt. L213-2
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