Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 et du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Art. L211-20
[…] comme, par exemple, l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers […] www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037852460#:~:text=enregistrement%20%C3%A9lectronique%20...-, […] et%20la%20cession%20de%20minibons" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons (dispositif abrogé par l& […]