Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :
1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3° Les engins flottants ;
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. […]
Lire la suite…Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. […]
Lire la suite…[…] domicilié : [Adresse 1] […] Par conclusions N°2 enregistrées au greffe le 21 octobre 2025, la société Lot Navigation demande à la cour par application des articles D4221-1 du Code des transports, 1217 et suivants du Code Civil, 6 du code de procédure civile de :
[…] [Adresse 1] […] sans visite, en application de l'article D 4221-9 du code des transports, de sorte que ce titre qui, sauf fraude, […] * l'administration a prorogé automatiquement sans vérification le titre de navigation en application de l'article D. 4221-1 du code des transports, sans production du rapport de contrôle qui, […] gréement et entretien, telles que définies par arrêté du ministre chargé des transports en vertu de l'article D. 4211-2 du code des transports, ainsi que de la présence à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre en charge des transports en vertu de l'article D. 4211-4. […] L'article D. 4221-9 du code des transports autorise, à titre exceptionnel, […]
[…] [Adresse 1] […] L'article D4221-8 du code des transports précise que la durée de validité d'un certificat communautaire pour les bateaux de plus de 20 mètres est de cinq ans. […] Ceux-ci étaient en droit de s'en tenir aux indications fournies par l'agence immobilière, professionnelle mandatée pour ce faire, qui ne les a informés, ni de l'absence de certificat de navigation communautaire, ni des conséquences de cette absence, à savoir le risque de voir relever une infraction à l'encontre du propriétaire sur le fondement de l'article D. 4221-1 du code des transports, ce qui a d'ailleurs été le cas puisque les consorts [P]-[D] ont fait l'objet d'un contrôle de la part de la brigade fluviale.