Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] contraire à l'article L214 -17. L'article R. 214 -109 énumère donc une liste d'ouvrages situés dans la liste 1 de l'article L. 214 -17 dont les caractéristiques constituent un obstacle à la continuité écologique et qui ne peuvent être autorisés de ce fait. […] Entrent dans cette catégorie, […] de l'article L . 211-1 du code de l'environnement , des articles 1er et 19 de la loi du 3 août 2009 et des articles L […]
Lire la suite…Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17. […] Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d'eau au fonctionnement atypique, prévus à l'article L. 214-18, […] aux étiages très marqués. L'ancien article R. 214-109 du Code de l'environnement créé par un décret du 14 décembre 2007 précise la notion de continuité écologique au sens des dispositions des articles L.214-17 à L. 214-19. […] Entrent dans cette catégorie, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de mettre en demeure les intéressés de présenter à la fois une demande de dérogation au titre du 4°) de l'article L. 411-2 et une demande au titre des articles L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte dont le tribunal fixera le montant ; […] 19. […]
[…] Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 214-18 et de l'article L. 214-19 du code de l'environnement que le pouvoir réglementaire peut fixer, […] des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ». […] En dernier lieu, la Fédération nationale de la pêche en France et de protection du milieu aquatique ne peut utilement soutenir que l'article R. 214-111 du code de l'environnement issu du décret attaqué méconnaîtrait l'article R. 211-71 du même code relatif aux zones de répartition des eaux fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
[…] Considérant que le II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit que les listes de cours d'eau visées aux 1° et 2° du I de cet article sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, « après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1 de ce code » ; que l'article R. 214-110 du même code précise : " Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation (…) / Le préfet coordonnateur de bassin établit un avant-projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait procéder à l'étude, […] que l'article L. 214-19 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ce texte ; […] 19. […]
A cela, le Conseil d'Etat n'a pas eu grand mal à répondre qu'il « résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 214-18 et de l'article L. 214-19 du code de l'environnement que le pouvoir réglementaire peut fixer, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique, un débit minimal spécifique, inférieur à celui prévu à l'article L. 214-18, […]
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