Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Dans cet arrêt du 22 juillet 2020, les 5ème et 6ème chambres de la section du contentieux du Conseil d'Etat rappellent tout d'abord, que l'entretien de ces cours d'eau appartient aux propriétaires riverains, selon les articles L. 215-2 et L. 215-4 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Ce dernier se prévalant des articles L 215-1 et suivants du code de l'environnement, a assigné les époux X le 18 octobre 2007, […] Qu'il est précisé que cette parcelle provient de la division de la parcelle section E n° 1109 'rue Aristide Briand' pour douze ares trente huit centiares ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé par M. L R, géomètre-expert le 21 juin 1988, […] ont justement considéré qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée par les époux X de l'autorisation administrative qui leur avait donnée le 29 juillet 1992 d'assécher le cours d'eau, ce qui n'était que l'exécution de leur obligation d'entretien telle qu'elle résulte de l'article L 215-4 du code de l'environnement ;
[…] Sur le fond, il a notamment entériné l' accord des parties sur la limite entre la parcelle BR [Cadastre 5] et la parcelle BR [Cadastre 2], accord constaté par l'expert, […] Le tribunal a écarté ce moyen aux motifs que cet article, qui a été abrogé par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L215-4 du Code de l'environnement, […] Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, […] Le ruisseau secondaire n'est pas un cours d'eau domanial, mais privé dont la propriété du lit est régie par l'article L 215-2 du code de l'environnement. L'expert a reporté sur le plan en annexe 4 de son rapport le tracé cadastral de ce ruisseau secondaire , […]
[…] la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, ni violer les articles 546, 2262 du code civil et L. 215-2 du code de l'environnement, […] que ces observations sont corroborées par les documents officiels versés aux débats tels que l'arrêté du 26 avril 1753 qui fait état en son article I, X de l'« ouvrage à la charge de Monsieur A…, […] ont justement considéré qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée par les époux X… de l'autorisation administrative qui leur avait été donnée le 29 juillet 1992 d'assécher le cours d'eau, ce qui n'était que l'exécution de leur obligation d'entretien telle qu'elle résulte de l'article L. 215-4 du code de l'environnement ; […]
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , […]
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