Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles L. 215-1 à L. 215-6 du code de l'environnement. En effet les lits des cours d'eaux appartiennent aux propriétaires riverains, la limite séparative se situant au milieu du lit de la rivière. Les propriétaires sont également propriétaires des alluvions, relais, atterrissements et îles qui se forment dans les cours d'eau. Or dans la plupart des cas, le lit de ces cours d'eau n'est pas cadastré. […] L'utilisation des dispositions de déclaration d'intérêt général prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont suffisantes et mieux adaptées.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en application des articles L. 215-1 à L. 215-6 du code de l'environnement, les lits des cours d'eaux appartiennent aux propriétaires riverains, la limite séparative se situant au milieu du lit de la rivière. Ces propriétaires sont également propriétaires des alluvions, relais, atterrissements et îles qui se forment dans les cours d'eau. Mais, dans la plupart des cas, le lit de ces cours d'eau n'est pas cadastré. […] L'utilisation des dispositions de déclaration d'intérêt général prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont suffisantes et mieux adaptées.
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] — vu les articles L. 215-2 et L. 215-6 du code de l'environnement, — vu les articles L. 131-3, 695 et 700 du code de procédure civile,
[…] 4 terres appartiennent aux propriétaires des rives par accroissement par application de l'article L. 215-6 du code de l'environnement ; que la parcelle est située en zone UFin au PLU; qu'elle est en zone rouge du PPRNPi ; que selon le règlement de cette zone, toute nouvelle construction est interdite et que la reconstruction d'un bâtiment doit respecter un recul de 10 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau à ciel ouvert, or étant située à moins de 10 mètres, elle est inconstructible. […] Toutefois, l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date
[…] Considérant que s'agissant à cet endroit d'un cours d'eau non domanial, les riverains en application de l'article L 215-2 du code de l'environnement sont propriétaires sauf titre ou prescription contraire du lit du ruisseau, que la propriété des alluvions, relais et atterrissements est réglé aux termes de l'article 215-6 du même code par les dispositions des articles 556 et suivants du code civil […] Considérant que toutefois tant au terme de l'alinéa trois de l'article 215-2 du code de l'environnement et antérieurement de l'article 98 ancien du code rural que de la jurisprudence constante ce droit de propriété est grevé des droits antérieurement acquis par « les riverains ou autres intéressés » ;
[…] cette protection incombant, en vertu de l'article L.215-14 au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial bordant sa propriété (Conseil d'Etat, 2 mars 1984, Syndicat intercommunal de l'Huveaune et autres, n° 35524). […] Toutefois, la haute jurisprudence administrative rappelle dans cet arrêt que les autorités peuvent prendre des mesures de protection dans ce domaine en raison de leur pouvoir de police et de l'article 215-6 du Code de l'environnement disposant que la commune est compétente pour exercer une mission d'entretien régulier en lieu et place du propriétaire faillant à sa charge.
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