Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Proposé par Ségolène Royal, il modifie les articles L.218-82 à L.218-86 du Code de l'environnement consacrés au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […] l'article 39 de la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit, dans le code de l'environnement, une section 8 comportant des dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires (art. L. 218-82 à L. 218-86). […] L'article L. 218-83 du code de l'environnement, qui précise les obligations des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, […]
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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a, par anticipation, introduit dans le Code de l'environnement les articles L. 218-82 à L. 218-86, créant ainsi une section 8 « Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires » au chapitre VIII du titre 1er du livre II de la partie législative du Code. […] Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015, propose en son article 51 undecies, l'adaptation des dispositions existantes aux termes de la Convention internationale. […]
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