Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Le résultat en est la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015. 2 – Le volet urbanisme de la loi du 16 mars 2015 La section 2 de la loi du 16 mars 2015 est intitulée « Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme » et comporte trois articles. 2.1 Le cas des communes littorales Son article 7 complète d'abord l'article L. 321-2 du code de l'environnement par un alinéa disposant que : « En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] ces juridictions, et notamment son article 2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 -6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, […] L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321 -11 applicables. […] qu'aux termes de l'article L . 562-1 du code de l'environnement […]
[…] par M e Gout, avocat ; la SARL CANELLA BEACH demande au juge des référés, sur la base des articles 2124-3 du code de la propriété des personnes publiques et L.321-7 et L. 321-9 du code de l'environnement, d'ordonner à la DDE, ou toute personne occupant de son chef, de nettoyer les vestiges, […] se trouvant sur la plage jouxtant le littoral et sur le littoral lui-même sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de condamner la DDE, ou toute personne occupant de son chef, à lui payer 2000€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que nonobstant l'absence de toute concession attribuée par la DDE, M. […]
[…] que les avis favorables visés par la décision ont été obtenus sur présentation d'un dossier tronqué ; que le site est remarquable au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme et les travaux en cause ne constituent pas des travaux légers ; que la décision méconnaît les articles L.321-5, L.321-6, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ; qu'elle méconnaît les règles relatives à la protection des monuments historiques ainsi que l'arrêté du 19 février 2007, […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, […] Considérant en cinquième lieu que les requérantes font valoir que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de L.321-6 et L.321-7 du code de l'environnement ; que toutefois, […]