Article L2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
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Version01/06/2012
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Version29/01/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L321-9 (M), Code de l'environnement - art. L321-9 (V)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 44

I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.

II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code.

Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.

Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.

Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.

III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires24


1Les concessions de plage
www.cabinetlombard.net · 30 août 2022

[…] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; l'article L.2124-31 disposant que :

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2🎼 Sea, law and sun gare à ne pas ensabler vos arrêtés de police [suite] !
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2022

L'association des marchands ambulants dont les membres proposent au public la vente d'articles de manière ambulante et la société Caraïbes Flyboard, […] nécessaires et proportionnées au regard des seules n& […] #8217;article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous »… et c'est justement à tous qu'est réservé l'accès et l'usage libre et gratuit des piétons aux plages (article L. 2124-4 du m& […] L. 321-9 du code de l'environnement).

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Décisions67


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 mars 2021, 443392
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l'article L. 2124-4 du même code : « L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ». […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Personne publique·
  • Piéton·
  • Propriété des personnes·
  • Environnement·
  • Exploitation

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2013, 11MA02593, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal ; qu'aux termes du II de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique. […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Titre exécutoire·
  • Conseiller municipal·
  • Collectivités territoriales

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2013, 11MA03162, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal ; qu'aux termes du II de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique. […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Titre exécutoire·
  • Conseiller municipal·
  • Collectivités territoriales
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