Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 160 () JORF 28 février 2002
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l' article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l' article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce […] débat ou, […]
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l' article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l' article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce […] débat ou, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 21], […] La date de référence est donc le 06 septembre 2023. […] Déplace la bouche d'arrivée d'eau située sur la parcelle H [Cadastre 6] sur la parcelle H [Cadastre 8] près de la cabane agricole
[…] selon la procédure prévue à l'article R.311-6 du code de l'expropriation. […] et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […] TC1 : acte notarié du 15/06/2016 – parcelles AY 40 et 42 pour un total de 1332 m² – 27 €/m² […] En application de l'article R.322-5 du code de l'expropriation et conformément aux usages en la matière, […]
[…] il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 18], […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
[…] 🌍 Modification article L322 -2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2018-11-24) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [28/5/2026] : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 -3 à L. 322 -6 , […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l ' article L . 121-8 du code de l'environnement […]
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