Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A E B, représenté par M^e Luciano, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de forme tiré d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré d’un défaut de notification de l’avis de commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée eu égard à l’avis de la commission du titre de séjour  ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 23 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de relations du public avec l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Ausseil a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E B, ressortissant pakistanais, né le 25 février 1994 à Mandi Bahoudinn (Pakistan), est entré en France le 16 septembre 2011 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 7 janvier 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 25 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, par arrêté n° 24-045 du 23 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me C D, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture, à l’effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec fixation d’un pays de destination, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ce dernier n’ait pas été absent ou empêché lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. La décision contestée vise les textes dont le préfet du Val-d’Oise a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet y a également précisé les éléments de fait sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. B ainsi que les éléments recueillis sur sa vie privée et familiale en France et dans son pays d’origine. En conséquence, la décision de refus contestée, qui n’avait pas à reprendre l’intégralité des éléments de la situation personnelle de M. B, est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En troisième lieu, il ne pas ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B et aurait méconnu la portée de sa compétence au regard de l’avis de la commission du titre de séjour.

6. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 () ». Aux termes de l’article R. 432-14 du même code : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ».

7. M. B ayant présenté une demande de titre de séjour fondée notamment sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise, considérant que l’intéressé résidait en France depuis plus de dix ans, a consulté la commission du titre de séjour. Celle-ci s’est réunie le 5 juillet 2024 et, après audition de l’intéressé, a émis un avis défavorable à sa demande de régularisation. Il ressort des pièces du dossier que l’avis de la commission du titre de séjour lui a été notifié à l’issue de sa réunion.

8. Si M. B fait valoir qu’il vit en France depuis 2011, qu’il a été titulaire d’un titre de séjour de 2013 à 2020, qu’il travaille et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le requérant, dont l’insertion professionnelle ne lui permet de subvenir régulièrement à ses besoins, n’établit aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire justifiant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Si M. B fait valoir qu’il est arrivé en France en 2011 à l’âge de 16 ans et qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, qui n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses trois enfants, la décision attaquée n’a pas porté à la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.

11. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 8 et 10, les décisions attaquées ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M. Ausseil, conseiller ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Ausseil

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.