Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2024P00140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024 gème Chambre
N° PCL: 2024J00171
SARL GROUPE SECURITIM
N° RG: 2024P00140
DEBITEUR
SARL GROUPE SECURITIM
[…]
RCS […] : 839372968 2019 B 5709
Représentant légal : M^me X, Y Z
[…], Gérant
Comparant et assisté par M^e Jean-Baptiste LE ROY
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M^me Françoise LARGET, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M. Moïse SERERO, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 15 Février 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M^me Françoise LARGET, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Moïse SERERO, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par
M^me Françoise LARGET, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M. Moïse SERERO, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier
Première page

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL: 2024J00171
N° RG 2024P00140
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 6 Février 2024, la SARL GROUPE SECURITIM représentée par M^me X,
Y Z […], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 839372968 et exploite un fonds de commerce de : L’activité des sociétés holdings, c’est
à-dire la prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 672 845,00 euros.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
DISCUSSION
Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible; Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 21 juin 2023;
Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des
Deuxième page

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articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et
n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL GROUPE SECURITIM
17-19 RUE JEANNE BRACONNIER
92360 MEUDON
RCS […] : 839372968 – 2019 B 5709 activité : L’activité des sociétés holdings, c’est-à-dire la prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales..
Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;
Fixe la prochaine date d’audience au 7 MARS 2024, 9h20 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article
L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;
Désigne la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT 3 AVENUE DE
MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU 29 BOULEVARD DU
SUD EST 92000 […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à
l’article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par M^e Pierre MISSIKA 18 RUE
DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser
l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. […]. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence;
Fixe provisoirement au 16 Août 2022 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement de la dette fiscale (TVA);
Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute
voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M^me Françoise LARGET, juge
Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier Troisième page