Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 4 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :
1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.
Afin de casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (CAA Paris, 30 juillet 2019, n° 17PA23609), le Conseil d'État s'est fondé sur les articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement ainsi que sur l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe qui régit le pouvoir de police spéciale dont dispose, dans le coeur du parc national, le directeur du parc « pour autoriser et réglementer les activités commerciales nouvelles ou les changements de localisation ou d'exercice d'activités
Lire la suite…[…] […] 4 . […] l'article 2 du décret du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 dispose que : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1 ° de l'article L. 331 -2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331 […]
) Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe, que, […] Article 4 : Les conclusions de la société Caraïbes Pirates tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 4°) de mettre à la charge solidaire de la société AEL – La Rand'eau et autres le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, […] la composition, l'aspect et l'évolution. / Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion (). » Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code : " La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, […]
De telles contraintes ne peuvent être édictées pour des motifs environnementaux qu'au-dessus des coeurs de parcs nationaux, des réserves naturelles nationales, des zones de protection des biotopes et des habitats naturels, en vertu respectivement des articles L.331 4 1, L.332 3, R.411 16 et R.411 17 7 de certaines zones du territoire reconnues par le code de l'environnement.
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