Article L332-22 du Code de l'environnement
Article L332-20Article L332-22-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7

Commentaire • 1

1. Algues vertes en Bretagne : l'État condamné pour préjudice écologique !
clairance-urba.fr · 6 août 2026

[…] européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. […]. » Et aux termes de l'article R. 332-22 de ce code : « Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet […]. » Les articles L. 332 -20 et L. 332-22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux réglementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. […] Par ailleurs, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. […]. » L'article L […]

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Décisions • 4

[…] L. 211-3 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, […] Et aux termes de l'article R. 332-22 de ce code : « Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet (…). ». […] Les articles L. 332-20 et L. 332-22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux règlementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. […] et alors qu'en application des dispositions de l'article R. 332-20 du code de l'environnement, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2015, n° 1404679

[…] X encourt une amende sur le fondement de l'article R. 332-71 du code de l'environnement ; […] -Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-22-1 de ce code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2015, n° 1403784Rejet

[…] 28 avril 1998 ; que le juge de proximité s'est déclaré incompétent ; qu'en application du I de l'article L. 332-20, de l'article L. 332-22 et de l'article L. 332-22-1 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, elles relèvent de la contravention de grande voirie ; que le terrain sur lequel les coupes de végétation ont été effectuées appartient au domaine public maritime ; que si le contrevenant a soulevé une exception de propriété, un géomètre expert a été amené à re-borner et re-matérialiser les limites cadastrales ; qu'il en est résulté que les fauches ont bien été réalisées sur la partie classée en réserve

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Document parlementaire • 0

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