Article L362-3 du Code de l'environnement
Article L362-2Article L362-4
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 22

Commentaires • 59

1. Réglementation relative au convoyage de la clientèle des établissements touristiques d'altitude
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 26 septembre 2024

[…] […] une dérogation possible aux interdictions prévues par l'article L. 362 -1 du code de l'environnement . […] le convoyage par des engins spécifiques à la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. […] Le décret d'application n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques par des engins conçus pour la progression sur neige est venu rectifier l'article R. 362 -1-2 du code de l'environnement […]

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2. Règlementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 23 février 2023

Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […] L'article R. 362-1-1 du même code précise que les établissements visés sont ceux situés au sein d'un domaine skiable, à l'exclusion des refuges de montagne. […]

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3. Règlementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […] L'article R. 362-1-1 du même code précise que les établissements visés sont ceux situés au sein d'un domaine skiable, à l'exclusion des refuges de montagne. […]

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Décisions • 87

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-85.465, InéditRejet

[…] L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et R. 610-1 du Code pénal, L. 362-1 et L. 362-2 du Code de l'environnement, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 17 novembre 2011, n° 1002569Annulation

[…] qu'une manifestation soumise à autorisation préfectorale au sens de l'article R 331-24 du code du sport doit avoir comme finalité de présenter le sport au public ; […] que le préfet invoque l'application des article L 362-1 et L 362-3 du code de l'environnement en ce qu'ils interdisent la circulation des véhicules terrestres à moteurs en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et soumettent les épreuves et compétitions de sports motorisés à autorisation préfectorale lorsqu'elles ont lieu dans des espaces naturels ; […] Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L 2213-2 et L 2213-3 des décrets peuvent transférer dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-83.820, InéditRejet

[…] le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu'une vingtaine de véhicules tout terrain progressaient dans un chemin de randonnée pédestre ; que les participants ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 362-1 et R.362-1 du code de l'environnement […] organisateur de la randonnée, a également été cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et L. 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus ont été déclarés coupables ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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