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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 8 sept. 2017, n° 17/07948 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 17/07948 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Valérie GERARD, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | SCI MALILOUCA c/ SA CREDIT LOGEMENT |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : 17/07948
8e Chambre B
Ordonnance n° 2017/M159
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme X Y
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. Z A-B
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
[…]
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
C/
SA CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Bertrand DUHAMEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
[…]
[…]
[…]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Valérie GERARD, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 3 août 2017.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le
8 septembre 2017
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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