Article 67 bis-5 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 9

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaires3

1Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénalesAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2024

2« Brèves douanières » au 2 avril 2024
saintyvesavocats.com

Prévention des infractions commises par internet des articles 67 D-5 et suivants du Code des douanes : décret d'application Pour mémoire, la loi n° 2023-610 du 6 juillet 2023 (art. 23) a introduit une prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet par l'ajout des articles 67 D-5 et suivants dans le Code des douanes. […] Sonorisation et captation d'images de l'article 67 bis-5 du Code des douanes : décret d'application Pour mémoire, la loi n° 2023-610 du 6 juillet 2023 (art. 9) a ajouté au Code des douanes l'article 67 bis-5 relatif à la sonorisation et captation d'images dans des lieux ou des véhicules publics ou privés. […]

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3Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autoris&ea 🌍 Modification article 67 bis du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. […] Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou 🌍 Modification article 67 bis-1 du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis , et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414 , 414-2 et 459 , […]

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