Article 67 bis-5 du Code des douanes
Article 67 bis-4Article 67 bis-6
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaires3

1Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénalesAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2024

2« Brèves douanières » au 2 avril 2024
saintyvesavocats.com

Prévention des infractions commises par internet des articles 67 D-5 et suivants du Code des douanes : décret d'application Pour mémoire, la loi n° 2023-610 du 6 juillet 2023 (art. 23) a introduit une prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet par l'ajout des articles 67 D-5 et suivants dans le Code des douanes. […] Sonorisation et captation d'images de l'article 67 bis-5 du Code des douanes : décret d'application Pour mémoire, la loi n° 2023-610 du 6 juillet 2023 (art. 9) a ajouté au Code des douanes l'article 67 bis-5 relatif à la sonorisation et captation d'images dans des lieux ou des véhicules publics ou privés. […]

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3Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autoris&ea 🌍 Modification article 67 bis du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. […] Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou 🌍 Modification article 67 bis-1 du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis , et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414 , 414-2 et 459 , […]

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Décision0

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Documents parlementaires41

0
Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article 67 bis-5 Code des douanes
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article 67 bis-5 Code des douanes
Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de consignation des procédures dans le cadre d'une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale. Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article 67 bis-5 Code des douanes
Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de restitution des biens saisis dans le cadre d'une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale. Lire la suite…
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