Caractéristiques du revenu net catégoriel
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Caractéristiques du revenu net catégoriel
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| Date de mise à jour : | Publié le 28 juillet 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-BASE-10-10-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version28 juillet 2020
Texte Intégral
Il résulte des dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI), du 1 de l'article 13 du CGI et du premier alinéa de l'article 156 du CGI que le revenu net catégoriel servant de base à l'impôt sur le revenu présente les caractéristiques suivantes :
- il s'agit d'un revenu global (sous-section 1 BOI-IR-BASE-10-10-10-10) ;
- il s'agit d'un revenu net (sous-section 2 BOI-IR-BASE-10-10-10-20) ;
- il s'agit d'un revenu annuel (sous-section 3 BOI-IR-BASE-10-10-10-30) ;
- il s'agit d'un revenu disponible (sous-section 4 BOI-IR-BASE-10-10-10-40).
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