Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] limite la portée de sa jurisprudence casuistique en précisant qu'une liberté est ou non fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. […] Le droit de propriété est garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […] Des restrictions peuvent néanmoins s'opérer sur ces libertés fondamentales lorsque l'intérêt général le justifie. […] Le Code de l'environnement apporte également des restrictions, l'article L413-5 énonce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […]
Lire la suite…[…] limite la portée de sa jurisprudence casuistique en précisant qu'une liberté est ou non fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. […] Le droit de propriété est garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […] Des restrictions peuvent néanmoins s'opérer sur ces libertés fondamentales lorsque l'intérêt général le justifie. […] Le Code de l'environnement apporte également des restrictions, l'article L413-5 énonce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […]
Lire la suite…[…] il n'est pas établi qu'une autorisation a été délivrée au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement ou au titre des articles L. 413-3 et R. 413-8 du même code au titre de la protection de la nature. […] Aux termes de l'article L. 413-5 de ce code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Article 5 : Les conclusions présentées par l'établissement Aquarium de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral : […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.413-4 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L.413-5 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article L.415-1 du même code : « Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.411-1, L.411-2, L.411-3, L.412-1, […]
[…] 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] N° 2202896 5 […] Aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, […] Aux termes de l'article L. 413-5 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] En application des articles R. 412-1 et suivants et R. 413-1 et suivants de ce code, […]
Dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 413-11 du même code, dans cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […]
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