Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 6
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 7
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs.
Les recettes croissantes de la FNC s'expliquent aussi en partie par le soutien financier massif de l'État, notamment via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le mécanisme de l'éco-contribution prévu par l'article L421-14 du code de l'environnement depuis sa modification par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
Lire la suite…À titre d'illustration, le dispositif d'éco-contribution prévoit, conformément aux articles L. 421-5 et L. 421-14 du code de l'environnement, que, lors de la validation du permis de chasser, chaque chasseur contribue à hauteur de 5 € avec un complément de l'État de 10 € au financement d'actions concrètes en faveur de la biodiversité. C'est un total de près de 15 M€ par an mobilisable qui sont consacrés à la biodiversité.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit au regard des missions des fédérations de chasseurs mentionnées aux articles L. 421-5 et L. 421-14 et du code de l'environnement, en ce qu'il relève que leurs intérêts sont « étrangers » au plan national d'actions ;
[…] Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. / Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 () ». Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. […]
[…] relative à « l'écocontribution » versée pour chaque permis de chasse et au fonds pour la protection et la reconquête de la biodiversité, conformément à l'article L421‐14 du code de l'environnement ; […] 6) si elles existant, les circulaires, les notes ou les autres documents encadrent l'emploi de l'écocontribution et du soutien financier visé à l'article L421‐14 alinéa 5 du code de l'environnement. […] Aux termes des dispositions de l'article L 421-14 du code de l'environnement, […] régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité. / Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. […]
[…] quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; […] qui constitue une contravention de la 4e classe, dans le cas où le caractère privé du lieu a été physiquement matérialisé ; - L'article L. 421-14 du code de l'environnement a par ailleurs été modifié pour permettre au fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité d'être utilisé pour financer le remplacement des clôtures existantes par des haies végétales (article 9 de la loi du 2 février 2023). 33 Rapport n° 313 précité, p. 18. 34 Voir l'exposé des motifs de l'amendement […] À cette occasion, […]
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