Article L221-9 du Code rural
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 3
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à l'article L. 221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.
Le transport d'animaux est notamment régi par l'article L. 221-9 du code rural qui stipule que, dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux, […] les écuries, quais et cours où les animaux ont séjourné ». Cet article entraîne d'énormes difficultés pour les agriculteurs de montagne, notamment dans le cadre de la transhumance. […] Il lui demande donc préciser les conditions d'application de cet article du code rural et de permettre aux agriculteurs de procéder à la désinfection uniquement à la fin de l'opération de transhumance. L'article L. 221-3 du code rural prévoit que les entrepreneurs de transports sont tenus, en tout temps, […]
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