Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
III, n° 251. 2 Articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement. Les propriétaires de terrains relevant du périmètre d'une ACCA peuvent cependant s'opposer à ce que leurs terrains y soient intégrés au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. […] Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées) […] II, n° 76). 21 Article L. 426-4, al. 2, du code de l'environnement. 22 Article L. 426-4, […]
Lire la suite…* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
Lire la suite…[…] 2. […] aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Aux termes de l'article L. 422-10 de ce code : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux (…) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (…) ». […] aux termes de l'article R. 422-42 du code de l'environnement : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […]
[…] 2°) la « réintégration du bracelet permanent de biche » pour l'année 2005, et au cas où cette affaire durerait, d'un bracelet supplémentaire de cervidé pour l'année 2006/2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] de la faune et de la flore sauvages » ; qu'en vertu de 17 e de l'article R. 422-63 du même code, […] par la SCP Eisler, qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ensemble, a jugé, « selon ces trois derniers textes », que certaines associations départementales ou communales… sont habilitées, […]
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement et notamment par son article L. 422-4. […] La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles. […] L'article L422-2 du code de l'environnement encadre les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) qui ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]
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