Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'agrément leur est donné par le préfet.
du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. » ; 12° Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ; 13° A la fin du second alinéa de l'article L. 422-3, au second alinéa de l'article L. 422-5, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que le code de l'environnement, dans ses articles L. 422-2 et suivants, précise les conditions de création et les modalités de constitution des ACCA mais aucune disposition ne régit la dissolution de ce type d'association. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] [P] et [B], MM. [H], [M], [F] et [L], la somme globale de 3 000 euros ; rejette sa demande ; […] il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'environnement, […] par apport des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse. Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, […] que tel est le cas du litige résultant de la prétendue privation du droit de chasse subie par des membres de droit de l'association pendant la durée d'exercice de ses prérogatives ayant précédé l'annulation des arrêtés préfectoraux prévus par les articles L. 422-3 et suivants du Code de l'environnement ; […]
[…] 3. […] Aux termes de l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : « Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : / 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; / (…) ». Aux termes de l'article R. 111-48 du même code : « L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : / 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ; / (…) ».
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, […]
Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil 5 , vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, […] n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]
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