Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement. 10Ces associations « ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Une application encadrée du droit de non chasse 22L'application du droit de non chasse s'accompagne de certaines conditions, édictées notamment aux articles L. 422-14 et L.422-15 du Code de l'environnement. 23Tout d'abord, l'opposition du propriétaire, visée à l'article L.422-10 5e du Code de l'environnement, n'est recevable que si elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […]
Lire la suite…Il fait remarquer que l'article L. 422-15-2e alinéa, […] et à quelles conditions financières, et enfin à quelles contraintes s'exposent les propriétaires qui n'appliqueraient […] pas l'article L. 422-15 et sous quelles formes ils pourraient être tenus de participer aux indemnisations des dégâts du gibier. […] En cas de dégâts, le propriétaire qui n'applique pas l'article L. 422-15 du code de l'environnement est responsable et donc susceptible d'être poursuivi sur le fondement de l'article 1382 du code civil (art. L. 426-4 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Le préfet de la Vienne soutient que l'article L. 422-10-5° du code de l'environnement ne prévoit pas que le propriétaire, qui sollicite le retrait des terres lui appartenant du territoire dévolu à une association communale en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, […] que l'autorité administrative n'a en aucun cas la capacité d'émettre un arbitrage concernant la réalité des convictions personnelles affichées par le demandeur ; que le code de l'environnement a encadré, par ses articles L. 422-14 et L. 422-15, les obligations découlant de cette opposition et qui sont rappelées aux articles 3 à 6 de l'arrêté attaqué ; […] J-L. […]
[…] l'article L. 422-10 du code de l'environnement dispose : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : () / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, […] Aux termes de l'article L. 422-15 de ce code : « La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. () ». […] aux termes de l'article R. 422-52 du même code : « L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 (). […] par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. […]
Est entouré d'une clôture continue et constante qui fait obstacle à toute communication avec les terrains voisins et qui empêche complètement le passage du « gibier à poil » (selon les termes de l'article L.424-3 du Code de l'environnement auquel l'article L.422-10 renvoi) et des êtres humains. […] même lorsqu'une opposition de conscience à la chasse a été formée, le propriétaire du terrain, ou le détenteur du droit de chasse, sont toujours obligés de « procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes […] qui causent des dégâts » selon l'article L.422-15 du Code de l'environnement. […]
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