Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 21 autres |
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Infirmation partielle —
[…] M me Z soulève également une fin de non recevoir tirée du défaut de recours préalable à un mode de résolution amiable en application de l'article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, dispositions qui ne sont plus en vigueur, l'article 56 ayant été modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce, de sorte que la fin de non recevoir est rejetée.
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[…] Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret. » […] Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile issues du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
—
[…] De plus, l'article 6 des mêmes conditions générales stipulent, quant à elles, que “outre le loyer, le locataire remboursera au bailleur les charges locatives, exigibles sur justification, telles qu'elles sont définies par les décrets 87-712 et 26 août 1987… les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle…”. […] Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;
Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise ;
Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 19 septembre et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 525, Art. 525-1, Art. 525-2, Art. 526
- ARTIS INGENIERIE
- MLJP
- BUILDINVEST S.A.
- IMMOCAR
- Cour de cassation 16 septembre 2021, 19-23.596
- Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 10 février 2020, n° 19/04400
- NAUMY CARRE SENART
- DISTRIFER
- D'ASTE GERAUD-TONELLOT
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 2421763
- Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2101302
- Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2024, n° 2401197
- Cour d'appel de Chambéry, 18 février 2014, n° 13/00032
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 novembre 2022, n° 20/01411
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1984, 81-42.239 81-42.240 81-42.644, Publié au bulletin
- FB DEPANNAGE (HOUPLIN-ANCOISNE, 883658916)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (STRASBOURG, 303528442)
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, n° 2002/10774
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 octobre 2024, n° 24/55460
- SIMACO (VALENCE-EN-POITOU, 435374269)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-11.539
- Entreprises CREYSSE (46600)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 97-83.951, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 20 février 2024, n° 2304903
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 1re chambre a, 5 juillet 2024, n° 24/02951
- Redressement judiciaire BEAUFORT EN ANJOU (49250)