Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;
2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11.
L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.
Lire la suite…L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.
Lire la suite…[…] X se borne à invoquer les dates d'ouverture de la chasse le 7 août 2010 sur le domaine maritime et le 21 août 2010 à l'intérieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de cette décision serait susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend, […] d'une part, de passer l'examen imposé par l'article L. 423-7 du code de l'environnement à la suite de la privation temporaire du droit de détenir un permis de chasse par décision de justice et, […] que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] La société GIMA fait valoir que, conformément à l'expertise, l'apparition des dégâts remonte au 1 er novembre 2012 et que le dépôt de la déclaration au greffe, en date du 30 avril 2013, a interrompu le délai de prescription de 6 mois de l'article L423-7 du code de l'environnement et non l'enregistrement par le greffe qui peut intervenir plusieurs jours après le dépôt. […] L' article L426-7 dispose que les actions en réparation du dommage causés aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où ils ont été commis et non du jour de leur déclaration et en cas de dégâts successifs, le délai court à compter du premier jour où les dégâts ont été constatés.
[…] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, […] des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé » ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, […]
L. 423-5 du code de l'environnement). Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, […] sans lien nécessairement avec la police de la chasse. […] L'article L. 423-7 du code de l'environnement dispose que « sont astreintes à l'examen prévu à l'article 423-5, […] les personnes frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ». […] Le code de l'environnement prévoit aux articles L. 428-14 et suivants le retrait et la suspension du permis de chasser comme peines accessoires et complémentaires. […]
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