Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.
le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'environnement, alors en vigueur : La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. […] les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1 er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen ; qu'aux termes de l'article R. 423-3 du même code, alors en vigueur : (…) L'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre le certificat de réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Dans ce cadre, d'une part, un premier arrêté du 19 février 2018 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par les préfets, chacune de ces dérogations devant respecter les trois conditions posées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement précité. […] Ses articles 3 à 5 prescrivent diverses mesures pour assurer le respect de ce seuil, […] l'article L. 423-5 du code de l'environnement prévoit que la délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen portant notamment « sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes ». […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice…» ;
Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le Code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique.
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