Article L423-5 du Code de l'environnement

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L223-3, Code rural - art. L223-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.

le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.

Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
11 textes citent l'article

Commentaires6


1Chasse Et Pêche - Certificat Médical D'Aptitude À La Pratique D []
Mme Alexandra Valetta Ardisson · Questions parlementaires · 28 mai 2019

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le Code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique.

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2Permis De Chasser
M. Alain Dufaut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 3 août 2017

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […]

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3Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Modalités D'Examen. Perspectives.
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

L'examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l'État, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conformément à l'article L. 423-5 du code de l'environnement. L'ONCFS dispose de 25 inspecteurs du permis de chasser mobilisés à plein temps et de 5 inspecteurs de renfort issus des brigades mobiles d'intervention, à même d'intervenir en cas d'indisponibilité ou d'augmentation massive du nombre de candidats.

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 10 novembre 2010, n° 1002387
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice…» ;

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2020, 423342, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Si les requérants soutiennent que les dispositions des articles 10 et 15 de l'arrêté attaqué sont dépourvues de base légale et portent atteinte à leur droit à l'« objection de conscience cynégétique », d'une part, […] ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ou d'une carte de collectionneur d'armes et d'autre part, l'article L. 423-5 du code de l'environnement prévoit que la délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen portant notamment « sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes ». […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 10DA01540, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'environnement : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valide. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. (…) / Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1 er juillet 1976, un permis de chasse (…) sont dispensées de l'examen » ; […]

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Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
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