Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 23 septembre 2010, n° 10/05178

TCOM Nanterre 13 février 2008

TCOM Nanterre 3 décembre 2008

CA Versailles
Infirmation 12 mai 2010

CA Versailles 23 septembre 2010

CASS
Cassation partielle 20 octobre 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur matérielle dans l'arrêt du 12 mai 2010
La cour a estimé que l'erreur relevée ne permet pas de déterminer si elle affecte les motifs ou le dispositif de l'arrêt, et que la raison ne commande pas de corriger l'une des deux sommes plutôt que l'autre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la SA VALAURET a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 12 mai 2010, qui condamnait la société à verser 30 000 € à Monsieur X et Monsieur Y, alors que les motifs mentionnaient 20 000 €. La juridiction de première instance avait confirmé la condamnation à 30 000 €. La cour d'appel a examiné la recevabilité de la requête et a constaté que l'erreur ne permettait pas de déterminer si elle affectait le dispositif ou les motifs. En conséquence, la cour a débouté la SA VALAURET de sa demande de rectification, confirmant ainsi l'arrêt initial.

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1. Indemnité transactionnelle versée au dirigeant sortant - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 juillet 2010

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 sept. 2010, n° 10/05178
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	10/05178
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2010
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Albert MARON, président
Avocat(s) :	Laurent JOURDANDidier MALKA
Cabinet(s) :	SCP DEBRAY CHEMIN
Parties :	S.A. VALAURET c/ S.A. RHODIA

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

12^e chambre section 2

XXX

ARRET N° Code nac : 36E1A

contradictoire

DU 23 SEPTEMBRE 2010

R.G. N° 10/05178

AFFAIRE :

XXX

A X, pris en sa qualité personnelle que président et administrateur de la société Z

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Mai 2010 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 12

N° Section : B

N° RG : 08/9130

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

SCP DEBRAY-CHEMIN

SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER

SCP FIEVET-LAFON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE d’un arrêt rendu le 12 Mai 2010 par la Cour d’Appel de VERSAILLES (12^e chambre B), RG n° 08/9130.

et INTIMEE en cause d’appel

XXX ayant son siège XXX, XXX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués – N° du dossier 09000027

Rep/assistant : M^e Laurent JOURDAN, avocat au barreau de PARIS (P.138).

****************

XXX

Monsieur A X, pris en sa qualité personnelle que président et administrateur de la société Z demeurant XXX.

Monsieur C D Y, pris en sa qualité personnelle que président et administrateur de la société Z demeurant XXX.

représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués – N° du dossier 20081345

Rep/assistant : M^e Hug de LARAUZE substituant M^e Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS.

Société Z, S.A. ayant son siège XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués – N° du dossier 290034

Rep/assistant : la Partnership FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats au barreau de PARIS.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Septembre 2010 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marion BRYLINSKI, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de:

Monsieur Albert MARON, Président,

Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, (rédacteur)

Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt rendu le 12 mai 2010, la Cour, infirmant en toutes ses dispositions un jugement rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal de commerce de Nanterre, a notamment condamné la SA VALAURET à payer à Monsieur Y et Monsieur X chacun la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts.

La SA VALAURET a présenté le 2 juillet 2010 une requête en rectification de cet arrêt en ce qu’il est affecté d’une erreur matérielle dès lors, que dans les motifs, il était prévu que les dommages et intérêts seraient fixés à la somme de 20 000 €, sollicitant que la condamnation prononcée dans le dispositif soit ramenée à cette somme.

Monsieur X et Monsieur Y ont conclu le 9 septembre 2010 pour s’opposer à cette requête, qu’ils estiment irrecevable en ce qu’elle tend à porter atteinte au dessaisissement de la Cour et à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ; se référant aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, ils font valoir qu’il ne résulte expressément ni du dossier de la procédure ni des attendus de l’arrêt ni même de la raison, que les sommes mentionnées dans les motifs doivent l’emporter sur celles figurant au dispositif.

DISCUSSION

L’arrêt du 12 mai 2010 est manifestement affecté d’une erreur purement matérielle, la motivation se rapportant aux dommages et intérêts alloués à Monsieur X et Monsieur Y prévoyant une somme de 20 000 € alors que le dispositif prononce du même chef une condamnation au paiement d’une somme de 30 000 €.

La SA VALAURET est parfaitement recevable à solliciter la rectification d’une telle erreur, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile permettant une telle rectification quand bien même la décision affectée d’une telle erreur est passée en force de chose jugée.

Mais ce texte prévoit que la rectification d’une erreur ou omission peut être réparée 'selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande'.

Les motifs se rapportant à la condamnation au paiement de dommages et intérêts sont rédigés comme suit : 'VALAURET en raison de la présente procédure mettant en cause leur intégrité, s’intégrant dans un contentieux plus vaste qu’elle développe et auquel elle confère une certaine publicité, dans un contexte difficile de mobilisation pour le redressement de Z, a causé à Monsieur Y et Monsieur X un préjudice justifiant l’allocation à chacun d’eux de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.'

Aucun élément dans cette motivation, ni dans le dossier, ne permet de déterminer si l’erreur de plume, portant sur le montant de la somme allouée, affecte les motifs ou le dispositif de l’arrêt, et la raison ne commande pas de corriger l’une des deux sommes plutôt que l’autre.

Dans ces conditions il ne peut être fait droit à la requête en rectification telle que présentée par la SA VALAURET, et l’arrêt doit demeurer en l’état, seul son dispositif étant revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Les dépens de la présente procédure en rectification seront supportés par la SA VALAURET.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déboute la SA VALAURET de sa requête en rectification de l’arrêt rendu le 12 mai 2010 dans la procédure enrôlée sous le numéro de RG 08/09130 ;

Condamne la SA VALAURET aux dépens de la présente procédure en rectification, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,