COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL POUR ENFANTS DE

PARIS

: S. ARNAUD Juge Secteur : H

: H18/0107 (Assistance éducative) Affaire

: 18075000867 Parquet Ordonnance du : 24 juillet 2018

ORDONNANCE AUX FINS DE MESURE PAR

JUDICIAIRE D’INVESTIGATION EDUCATIVE

Nous, S. ARNAUD, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants,

Vu les articles 375 à 375-9 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure civile relatif à l’assistance éducative.

^Vu ^les ^articles ⁵¹4 ^et ^suivants ^du ^Code Procédure Civile relatifs à l’exécution provisoire

Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative 200

Vu les dispositions de la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la justice le 31 janvier 2011

Vu la procédure concernant le mineur désigné :

Y B, née le […] à PARIS

Y Z, né le […] à PARIS

dont le père, M. Y C, demeure […] et la mère, M^me Y D, demeure […]

Vu la requête du procureur de la République en date du 25 juin 2018;

Vu les écrits de la cellule de recueil des informations préoccupantes en date du 19 juin 2018;

Vu les courriers de Madame X datés des 7 et 10 mai 2018;

Vu le courrier de Monsieur Y daté du 16 juillet 2018;

Vu l’audience de ce jour à laquelle ont comparu B et Z, Madame X, Monsieur Y assisté de son conseil ;

Il résulte du dossier et des débats de ce jour les éléments suivants :

Les services sociaux ont été amenés à connaître de la situation familiale à la suite du dépôt de plainte de Madame X à l’encontre de son époux pour des faits de violences. Monsieur Y a par la suite été placé en garde à vue et déféré, l’audience devant le tribunal correctionnel est fixée en octobre prochain. Devant le juge aux affaires familiales, Madame X a obtenu une ordonnance de protection. Un droit de visite et d’hébergement classique a été accordé au père des enfants.

Les services sociaux constatent qu’il n’existe à ce jour aucune communication entre les parents qui se dénigre mutuellement. Au retour d’un week-end passé chez leur père, Madame X a constaté un hématome dans le dos de son fils décrit comme amorphe et pris de vomissements. Elle s’est également inquiétée de la relation très fusionnelle liant son époux à leur fille craignant une possible agression sexuelle. Une enquête est actuellement en cours à la BPM. Madame X a alors saisi le juge aux affaires familiale afin que des visites médiatisées soient

mises en place. Par décision du 28 juin 2018, ce dernier a accordé au père deux visites par mois en espace rencontre et ordonné une expertise médico-psychologique de la famille.

Les services sociaux indiquent qu’une TISF intervient deux fois par semaine au domicile de Madame X qui se montre très envahie par le conflit parental et les différentes démarches administratives. Ils préconisent une intervention éducative dans un cadre judiciaire afin de protéger les enfants du conflit parental.

A l’audience, les relations entre les parents restent très tendues. Ils ne sont pas opposés à la réalisation d’une mesure d’investigation. Madame X précise que les jumeaux bénéficieront d’une place en crèche à compter du mois de septembre. Monsieur Y indique que les visites au point rencontre ont débuté il y a deux semaines.

Le conseil de Monsieur Y a été entendu en ses observations.

Au regard de ce qui précède, force est de constater que les deux enfants sont devenus les enjeux d’un important conflit parental; que la multiplicité des procédures et des enquêtes en cours ne permet pas d’envisager un apaisement de ce conflit ; qu’il paraît nécessaire d’ordonner une mesure d’investigation afin de mieux comprendre la situation familiale, d’évaluer les liens parents/enfants et d’apprécier s’il est nécessaire d’envisager une intervention éducative.

PAR CES MOTIFSS MO^R

Ordonne une mesure judiciaire d’investigation éducative

avec mission générale de :

- recueillir par une approche interdisciplinaire, des informations quant à la personnalité et les conditions de prise en charge des mineurs, décrire la situation familiale et sociale dans laquelle évoluent les mineurs-

et au besoin approfondir par des modules complémentaires en fonction des problématiques révélées en cours de mesure, par note circonstanciée, anticipant le rapport final d’investigation

Fixe le délai de réalisation de la mesure à six mois à compter de la notification de la décision au service mandaté

Désigne l’OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS, […], aux fins de procéder à la mesure judiciaire d’investigation éducative qui nous fera connaître le résultat de ses investigations qui pourra comporter toute proposition éducative utile par rapport qui nous sera déposé à l’issue des investigations.

Dit qu’une audience sera fixée après le dépôt du rapport définitif

Dit que la mesure est immédiatement exécutoire à compter de la notification de la présente décision

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor

1000 Fait à PARIS Le juillet 2018

Le vice président chargé des fonctions de juge des enfants, S. F

Copie DE INSTANCOnfo^rme DE à l’ori^N PARIS

Notifiée le :

- Père LRAR + conseil Toque

Mère LRAR

OSE LRAR

Le Greffier 9 0 0

- […]