Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête enregistrée le 24 mars 2020 sous le n° 2002705 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2020, M^me C B, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté sa demande de remise totale ou partielle d’une dette correspondant à un titre de perception émis à son encontre le 3 octobre 2019 pour un montant de 32 775, 16 euros ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de réexaminer sa demande de remise gracieuse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 juin et 19 août 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’administration fiscale n’a jamais reçu le courrier valant demande de remise gracieuse que lui aurait adressé le conseil de M^me B ;

— en tout état de cause, à supposer que la demande de remise gracieuse lui ait été transmise le 16 décembre 2019, la décision implicite de rejet née le 16 février 2020 est régulière.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’en tant qu’ordonnateur il n’est pas compétent pour défendre à l’instance.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2022.

II) Par une requête enregistrée le 4 août 2020 sous le n° 2005864, M^me C B, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 octobre 2019 par le directeur général des finances publiques pour un montant de 32 775,16 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre de perception est entaché d’un défaut de motivation ;

— la prétendue créance relative au demi-traitement perçu entre le 1er février 2018 et le 31 mars 2019, alors qu’elle était placée en congé de maladie ordinaire, est entachée d’une erreur de droit, dès lors que son demi-traitement ne peut lui être récupéré au seul motif qu’elle a été placée de manière rétroactive en disponibilité d’office durant cette période ;

— la prétendue créance relative au traitement perçu entre le 1er décembre 2016 et le 31 janvier 2018 est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ;

— la prétendue créance relative au demi-traitement perçu à tort au mois de septembre 2018 fait doublon avec la créance opposée au titre de sa mise à disponibilité rétroactive ;

— la prétendue créance relative au jour de carence du 1er septembre 2018 méconnaît l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il soit mis hors de cause, le comptable n’étant pas compétent pour défendre le bien-fondé du titre de perception.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié ;

— le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M. Terras, rapporteur public,

— et les observations de Me de Laubier pour M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B est professeur des écoles depuis le 1er septembre 2012. Elle a été placée en congé de longue maladie du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2018. A compter du 15 janvier 2018, elle a été placée, à titre provisoire, en congé de maladie ordinaire. A la suite de l’avis du comité médical départemental, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a placé l’intéressée de manière rétroactive en position de disponibilité d’office du 15 janvier 2018 au 14 avril 2019. Le 3 octobre 2019, le directeur général des finances publiques a émis à son encontre un titre de perception relatif à plusieurs indus de perception, pour un montant total de 32 755,16 euros.

2. Par sa requête n°2002705, M^me B demande l’annulation de la décision du 16 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté sa demande de remise gracieuse totale ou partielle de la somme mise à sa charge par le titre de perception du 3 octobre 2019. Par sa requête n°2005864, elle demande l’annulation dudit titre de perception du 3 octobre 2019 et la décharge de la somme afférente.

3. Les requêtes susvisées concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de l’obligation de payer :

En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :

4. Aux termes du 2ème alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

5. Le titre de perception du 3 octobre 2019 mentionne les détails de la somme dont la répétition est demandée. Il indique la nature des différentes créances qu’oppose l’administration et il comporte en détail les éléments de calcul, de sorte qu’il est suffisamment motivé.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire :

6. Il résulte de l’instruction que le titre de perception en litige fait état de quatre créances distinctes de l’administration à l’égard de M^me B correspondant à des trop-perçus. La requérante conteste le bien-fondé de chacune de ces créances.

S’agissant du traitement versé entre le 1er décembre 2016 et le 31 décembre 2017 :

7. Aux termes de l’article 38 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. () Le chef de service s’assure par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n’exerce pas d’activité interdite. Si l’enquête établit le contraire, il provoque immédiatement l’interruption du versement de la rémunération et, dans le cas où l’exercice d’un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d’un mois à la constatation qui en est faite, il prend les mesures nécessaires pour faire reverser au Trésor les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires. La rémunération est rétablie à compter du jour où l’intéressé a cessé tout travail non autorisé. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours ».

8. Il résulte de ces dispositions que M^me B, qui était placée en position de congé de longue maladie depuis le 15 janvier 2015, était soumise à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative. Par jugement n° 1903186 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a, pour rejeter la requête présentée par l’intéressée et dirigée contre la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé de procéder à la répétition des traitements versés entre le 1er décembre 2016 et le 31 décembre 2017, considéré que le recteur établissait que M^me B avait exercé des activités privées lucratives d’influenceuse et de chargée de communication alors qu’elle était placée en congé de longue maladie. Dans ces conditions, M^me B n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la créance dont se prévaut l’administration à ce titre serait entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait.

S’agissant du jour de carence du 1er septembre 2018 :

9. Aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé./ II. – Le I du présent article ne s’applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ; / 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ".

10. Le recteur de l’académie d’Aix-Marseille reconnaît que la créance relative au trop-perçu versé en raison du jour de carence du 1er septembre 2018 n’est pas fondée, dès lors que M^me B était placée en situation de congé de maladie depuis le 1er janvier 2015 au titre de la même affection. Toutefois, si l’administration indique avoir régularisé cette situation, aucune pièce de l’instruction ne permet de l’établir. Dans ces conditions, et en l’état de l’instruction, il y a donc lieu de décharger la requérante de son obligation de payer la somme mise à sa charge au titre de cette créance par le titre de perception.

S’agissant du demi-traitement versé entre le 1er février 2018 et le 31 mars 2019 :

11. En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence () / 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. / () / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature, s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an ; / () « . L’article 63 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : » Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / () Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé, peut intervenir. / () ".

12. Aux termes, ensuite, de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos () de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / () / 4. La réintégration () à l’issue d’un congé de longue maladie () ; / 5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; / 6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; / 7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. / () « . L’article 47 du même décret dispose que : » Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie (), reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. ".

13. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical. La circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin du congé de longue maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions précitées de l’article 47 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

14. Il résulte de ce qui est dit au point précédent que les demi-traitements versés du 1er février 2018 au 31 mars 2019 à M^me B, qui avait alors épuisé ses droits à congés de longue maladie, ne présentent pas un caractère provisoire et restent acquis, alors que même que celle-ci a ensuite, par l’arrêté du 31 janvier 2019, été placée rétroactivement, pour cette période, en position de disponibilité d’office qui n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement.

15. En second lieu, aux termes du premier article du décret du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, modifié par le décret du 27 septembre 2019 : « Une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires (). ». Aux termes de l’article 2 du même décret, modifié par le décret du 27 septembre 2019 : « L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles () ».

16. Le versement de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) est lié à l’exercice effectif des fonctions. Il résulte de l’instruction que, pendant la période en cause, M^me B n’exerçait pas effectivement ses fonctions et n’avait, en conséquence, pas droit au maintien de cette indemnité. La requérante est, en revanche, fondée, en vertu des principes énoncés au point 13, à demander le maintien de l’indemnité de résidence, versée en cas de placement en congé de maladie ou de longue maladie en vertu des dispositions précitées des 2° et 3° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, et de l’indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée (CSG) qui n’est pas liée à l’exercice effectif des fonctions.

17. Il suit de là que M^me B avait droit, pour la période courant du 1er février 2018 au 31 mars 2019, au maintien d’un demi-traitement ainsi que de l’indemnité de résidence et de l’indemnité compensatrice de CSG. Il convient dès lors de prononcer la décharge de son obligation de payer les sommes correspondantes.

S’agissant de la rémunération perçue entre le 1er février 2018 et le 31 septembre 2018 :

18. La requérante, qui était placée de manière temporaire en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er février 2018 au 31 mars 2019, n’avait pas droit au maintien du plein traitement qu’elle a perçu, à tort, entre le 1er février et le 30 septembre 2018. Ainsi, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille était fondé à procéder à la répétition du trop-perçu versé au titre du plein-traitement versé pour la période courant du 1er février 2018 au 30 septembre 2018 dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, M^me B avait seulement droit, pour cette période, au maintien d’un demi-traitement.

19. Il résulte de l’ensemble ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation du titre de perception émis le 3 octobre 2019 en tant seulement qu’il procède au rappel, d’une part, du demi-traitement, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité compensatrice de CSG qui lui ont été versés du 1er février 2018 au 31 mars 2019 et, d’autre part, d’un trop-perçu relatif au jour de carence du 1er septembre 2018. Il convient par suite de la décharger de son obligation de payer les sommes correspondantes. Le surplus des conclusions aux fins d’annulation et de décharge doit être rejeté.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse :

20. Aux termes de l’article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l’impossibilité de payer par suite d’une gêne ou d’indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d’un montant de 76 000 €. () ".

21. L’octroi d’une remise gracieuse n’est qu’une faculté pour l’administration. Ainsi la décision refusant une remise gracieuse présentée sur le fondement de l’article 120 du décret n°  012-1246 du 7 novembre 2012 ne peut être utilement déférée au juge de l’excès de pouvoir que si elle est entachée d’une erreur de fait ou d’une erreur de droit, ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’affaire.

22. Si M^me B demande la remise gracieuse de sa dette, elle n’établit, ni même n’allègue, être dans une situation financière délicate qui la placerait dans l’incapacité de la rembourser et n’est donc pas fondée à soutenir que le refus de remise gracieuse serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Aussi, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté cette demande.

Sur les frais liés au litige :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le titre de perception émis le 3 octobre 2019 par le directeur général des finances publiques est annulé en tant seulement qu’il procède au rappel, d’une part, d’un demi-traitement, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée qui ont été versés à M^me B pour la période du 1er février 2018 au 31 mars 2019 et, d’autre part, au trop-perçu relatif au jour de carence du 1er septembre 2018. M^me B est déchargée de l’obligation de payer les sommes correspondantes.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Peyrot, premier conseiller,

Assistés de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.

Le rapporteur,

signé

P. A

La présidente,

signé

I. HogedezLe greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°s 2002705, 2005864