Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2314839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2314839 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, le fonds Invesco International Mutual Funds – Invesco International Small-Mid Company Fund, représenté par Me Loréal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 467 233 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le fonds Invesco International Mutual Funds – Invesco International Small-Mid Company Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le fonds Invesco International Mutual Funds – Invesco International Small-Mid Company Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Invesco International Mutual Funds – Invesco International Small-Mid Company Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Invesco International Mutual Funds – Invesco International Small-Mid Company Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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