Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
[…] L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L424-2 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L425 -1 (M) Crée Code de l'environnement - art. L425 -10 (Ab) Crée Code de l'environnement - art. L425-11 (V) Crée Code de l'environnement - art. L425 -12 (M) Crée Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N° /2018 DU 11 DÉCEMBRE 2018 […] L'article L.425-11 du code de l'environnement dispose que lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L.426-1, et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L.421-5.
[…] 11. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs (…) conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. (…) ». L'article L. 421-8 du même code dispose dans sa version applicable au litige : « (…) IV. – L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, […] en application de l'article L. 426-5. » Selon l'article L. 426-5 de ce code : « (…) / Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, […] L. 425-5-1 et L. 425-11 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-11 du code de l'environnement : « Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5 » ; que l'article L.425-12 du même code dispose que : « Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, […]
[…] est dévolue depuis 2000 8 aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, auxquelles a été reconnue une mission de prévention des dégâts de grand gibier par la loi du 7 mars 2012 précitée 9 . 3 Voir sur ce point le premier alinéa de l'article L. 425-11 du code de l'environnement. 4 Article L. 425-11, al. 2, du même code. 5 Articles 1240 et 1241 du code civil, anciennement numérotés 1382 et 1383. 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées) […] II, n° 76). 21 Article L. 426-4, al. 2, du code de l'environnement. 22 Article L. 426-4, […]
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