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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 18 mars 2014, n° 2013015955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2013015955 |
Texte intégral
*1DE/00/82/22/29* 2013015955 – 1 – N° PC : 2008/00376 GHDL – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/03/2014
Société à responsabilité limitée APSIS BUSINESS SOFTWARE […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Y Z Président d’Audience, Monsieur Pierre LEPOÙTRE, Monsieur Pierre COURCOL, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y Z Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 24/07/2008, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 14/04/2009 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée APSIS BUSINESS SOFTWARE
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle Madame X substituant Maître A B a été entendu, Monsieur Daniel VARINGOT ne comparaissant pas,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car l’ordonnance de taxe est en cours,
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Ouï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 13:45 le 20/05/2014.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
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