2. Loi « pouvoir d’achat » : quelques mesures en droit des affaires
Me Tanguy Allain · consultation.avocat.fr · 2 septembre 2022
L. 215-1-1). […] Enfin, lorsqu'un consommateur déménage, ou que son foyer fiscal évolue, il pourra mettre un terme gratuitement et à tout moment à compter de la première reconduction, aux contrats de fourniture de service de télévision, contrats de fournitures de médias audiovisuels (C. conso, art. L. 215-1). […] L. 132-2-1 ; art. L. 123-11-1). […]
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Tnjlex - cabinet d'avocat · 2 septembre 2022
L. 215-1-1). […] Enfin, lorsqu'un consommateur déménage, ou que son foyer fiscal évolue, il pourra mettre un terme gratuitement et à tout moment à compter de la première reconduction, aux contrats de fourniture de service de télévision, contrats de fournitures de médias audiovisuels (C. conso, art. L. 215-1). […] L. 132-2-1 ; art. L. 123-11-1). […]
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L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de nouvelles pratiques commerciales déloyales, […] faisant ainsi augmenter le prix de revente. […] Les sanctions des pratiques commerciales déloyales se voient ainsi durcies : En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ; Lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée, […]
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