Les sanctions encourues sont identiques à celles applicables aux autres allégations trompeuses, soit deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende au titre de l'article L. 132-2, […] L. 132-2-1 et L. 132-2-2 du Code de la consommation. L'article L. 132-2 (LEGIARTI000049532070) prévoit que les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, et précise que le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, […]

L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de nouvelles pratiques commerciales déloyales, […] faisant ainsi augmenter le prix de revente. […] Les sanctions des pratiques commerciales déloyales se voient ainsi durcies : En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ; Lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée, […]