Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Modifié par : Loi 93-3 1993-01-04 art. 1 I, II JORF 5 I janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 I janvier 1993
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.
L'exploitant d'une installation classée est tenu, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu'il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, un arrêt du 16 janvier 2013 de la Cour de cassation précise le régime de l'obligation de dépollution qui pèse sur l'exploitant d'une installation classée lorsqu'il entend mettre un terme à son activité.
Lire la suite…[…] n° 78-319 du 20 mars 1978, n° 84-631 du 6 décembre 1984 modifiée et n° 91-689 du 12 décembre 1991 constituent un accord régional écartant, en vertu de l'article 11 de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements frontaliers de déchets, les stipulations de cette convention dans la mesure où ces règles de droit communautaire sont compatibles avec lesdites stipulations et nonobstant leur défaut de notification au Secrétariat de la convention de Bâle. (1) Il résulte de l'article 23-1 de la loi du 16 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, […] la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-3692, en date du 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'abroger l'arrêté, en date du 2 août 1984, […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement alors en vigueur : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, […]
[…] 2°) de condamner l'association Luberon Nature et les consorts X-Z-Y à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] l'hygiène, la salubrité et la sécurité publique, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau» ; […]
sorte de manière plus radicale, celui tiré de ce que le projet portait atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code. Issu de l'article 1er de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L. 511-1 couvre, on le sait, un très large champ d'intérêts qu'il incombe à l'autorité de police des ICPE de protéger en édictant le cas échéant les prescriptions nécessaires (y compris pour une installation soumise à déclaration : CE 23 avril 2009, Min. c. […]
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