Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […]
Lire la suite…Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement, et eu égard aux effets que peut produire sur les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement une autorisation ainsi délivrée directement par le juge, la tierce opposition est ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'une décision administrative d'autorisation — dès lors qu'ils n'ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l'instance. […] dans une précédente instance, la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 181-18 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L . 512- 1 , L . 512-7 et L . 512-8 du code de l'environnement ; […] activité qui doit être rangée dans la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à laquelle renvoie l'article R. 511 […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : » I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux : « Aux fins de la présente directive, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée alors en vigueur, codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : … 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, […]
L. 411-2 du code de l'environnement). […] R. 181-38 du code de l'environnement ; non justification de l'accord des propriétaires concernés au titre de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale ; insuffisance de l'étude d'impact ; […] atteinte à l'avifaune, aux chiroptères, au paysage et au patrimoine en méconnaissance […] de l'article L. 511-1 du code de l'environnement). […] Juges du fond avaient, par un premier arrêt avant dire-droit, sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour que les vices entachant la légalité de l'autorisation soient régularisés.
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