Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.
[…] qu'aux termes de l'article L. 515 -15 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 515-23 du même code : » Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L . 121-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant que s'il est soutenu que l'élaboration du périmètre d'exposition aux risques du plan de prévention des risques technologiques aurait dû être […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 515 -15 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 515-23 du même code : » Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L . 121-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant que s'il est soutenu que l'élaboration du périmètre d'exposition aux risques du plan de prévention des risques technologiques aurait dû être […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, […] au I de cet article, la délimitation des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation ; qu'en vertu de l'article L. 515-23 du même code : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […]
[…] Aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, […] les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1. ». Aux termes de l'article R. 515-40 du même code : « I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : (…) 4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22, […] 23. […] En vertu de l'article L. 515-23 du même code : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. […]
[…] En huitième lieu, aux termes de l'article L. 515-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] 23. […]
ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation ; qu'en vertu de l'article L. 515-23 du même code : » Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. […] Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code » ; 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, […]
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