Absence d'offre de logement adaptée
Décisions
[…] — les moyens tirés de l'absence de caractère homogène du périmètre, du vice de procédure lié à l'absence de rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène le 24 janvier 2022 et de l'absence d'offre de logement adaptée ne sont pas fondés. […] qui ne comportent aucune indication quant au relogement envisagé et n'indiquent pas l'adresse et les caractéristiques du relogement proposé, ne permettent pas d'apprécier la réalité et le caractère adapté de ces propositions. […] Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les personnes concernées par l'arrêté se soient vu proposer un hébergement ou un logement adapté à leur situation avant l'édiction de l'arrêté litigieux. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de l'indemniser de l'absence d'offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités proposée dans un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence que l'absence de proposition de logement lui cause ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 700 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence d'offre de logement effective de la part du préfet alors que sa demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation des Yvelines, assortie des intérêts à compter du 29 mai 2013 ; […] M me Descas soutient que l'absence d'offre de logement adaptée en dépit de la décision du 17 juillet 2009 de la commission de médiation des Yvelines constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
[…] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ». […] dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, […] en l'absence d'offre de logement adaptée à ses besoins et ses capacités, […]
[…] — il a été pris en l'absence de proposition effective d'hébergement ou de logement adapté précédant l'adoption de l'arrêté ; […] — les moyens tirés de l'absence de caractère homogène du périmètre, du vice de procédure lié à l'absence de rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène le 24 janvier 2022 et de l'absence d'offre de logement adaptée ne sont pas fondés.
[…] de justice administrative à lui verser une somme de 30 euros par jour à compter du 29 novembre 2013 et jusqu'à la date de l'ordonnance à titre de provision en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence d'offre effective de logement de la part de la préfecture alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation de l'Essonne ; […] Il soutient que l'absence d'offre de logement adaptée plus de six mois après la décision de la commission de médiation constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui n'est donc pas sérieusement contestable ; […] que la seule offre adaptée […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence d'offre de logement effective de la part du préfet alors que sa demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation de l'Essonne, assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir ; […] — l'absence d'offre de logement adaptée en dépit de la décision du 24 novembre 2010 de la commission de médiation de l'Essonne et du jugement du 29 mars 2012 enjoignant au préfet de l'Essonne d'assurer son relogement ainsi que celui de sa famille constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] Par une lettre du 20 avril 2022, M. A B, représenté par M e Benifla, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2000626 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Melun qui avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'offre de logement adapté à ses besoins et mis à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à M e Benifla au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
[…] représenté par M e Tomas, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2007531 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, qui avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'offre de logement adapté à ses besoins et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M e Tomas au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] A B et au préfet de Seine-et-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
[…] n'a pas pu faire de proposition de logement conforme aux moyens et capacités financières du requérant autre, […] à savoir l'évolution de sa situation personnelle et l'absence d'offre de logement adapté à ses capacités financières dans les trois mois de la décision de la commission ; […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […] Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement. […] Mais s'il n'y a pas de logement ? […] En cas de refus ou d'absence de réponse du maire, une « commission de conciliation » peut être saisie et, si litige persiste, la décision sera soumise au juge administratif. […] logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou enfin s'il est logé dans des locaux manifestement […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçu de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. […]
Lire la suite…Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, […] la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] Le foyer des jeunes travailleurs d'Entrange soulève également le problème du financement de ces structures et l'absence d'une procédure clairement établie, ce qui gêne le développement de l'offre de logement adaptée à la situation des jeunes. […]
Lire la suite…Il désire savoir si une telle mesure peut être envisageable par son ministère. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. […] La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, […] grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration. de l'habitat (ANAIH), Cette augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes modérera les tensions sur les loyers. […] Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] qui commettent des actes de délinquance et qui ont un comportement insupportable pour leur voisinage. […] L'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation créé par cette loi prévoit qu'en cas de non-respect de l'obligation de jouissance paisible, […] l'organisme HLM peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. […] En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, […] L'Etat a par ailleurs engagé une politique visant à développer la production de logements d'intégration destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés d'adaptation […]
Lire la suite…Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le faible taux de rotation des logements sociaux. […] l'inertie de l'offre rejoint également celle de l'occupation, […] soit 11 % du stock de logements sociaux (Source : Étude des coûts locatifs des logements des organismes d'HLM et SEM au regard des ressources des locataires en France métropolitaine par Vizget et Quadrat-études pour le compte de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ). […] Pour participer efficacement par des loyers adaptés à la mise en œuvre effective du taux de 25 % des logements hors QPV attribués aux ménages les plus défavorisés, […]
Lire la suite…Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, […] il n'y aura ainsi aucune obligation pour les parents d'occuper un logement plus petit, alors même qu'ils n'auront plus besoin d'une grande surface. […] Il lui demande si le Gouvernement entend se montrer plus directif par des dispositions législatives et réglementaires adaptées pour favoriser l'amélioration des taux de rotation dans le parc social. […] dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur doit examiner, […]
Lire la suite…[…] la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. […] fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] La procédure de référé est une procédure rapide réservée aux situations d'urgence (article 848 du code de procédure civile) qui est adaptée à l'occupation du logement d'une personne par des squatteurs. […] à laquelle les défendeurs doivent avoir été convoqués. […] Le droit en vigueur offre ainsi aux propriétaires les moyens d'action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs de leur résidence tant principale que secondaire.
Lire la suite…Julien Dive alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du mal-logement des personnes âgées aux revenus modestes. […] Le bailleur, quant à lui, pour permettre l'accès au logement et se prémunir du risque d'impayé de loyer, a la possibilité de recourir à différents outils comme le cautionnement ou l'assurance. […] Conscient néanmoins des difficultés que continuent de rencontrer certaines personnes âgées pour accéder à une offre de logement adapté à leurs besoins et à leur budget particulièrement dans les zones de tensions locatives, […]
Lire la suite…Malgré l'adoption d'une loi portant sur le droit au logement opposable qui avait fait naître de nombreuses raisons d'espérer, les associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre les exclusions dénoncent aujourd'hui l'absence de véritables moyens au service d'une politique publique en direction des 3 millions de personnes sans abri, mal logées ou vivant dans des conditions déplorables. […] c'est l'argument de la caisse vide qui a été avancé lors du vote du budget. […] Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. […] l'offre a atteint un niveau inconnu depuis trente ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ; […]
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article L442-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
Article R778-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle
Article D317-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. […] cette dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique. […]
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
lorsqu'elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux prévus au 2 du I portant sur le même logement et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter, sous réserve que l'offre d'avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis.
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
- SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLECHENAY (MILLANCAY, 446380099)
- Tribunal administratif de Rouen, 21 novembre 2023, n° 2203127
- Article 1114 du Code civil
- Entreprises MOITRON SUR SARTHE (72170)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 avril 2024, n° 20/01814
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 21 février 2025, n° 24/02855
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire LUNEL (34400)
[…] au montant de l'allocation de logement a caractere familial qu'ils auraient du payer en l'absence d'APL Ce principe garantit que les fonds affectes par les regimes de prestations familiales au financement de l'APL sont bien destines au logement des familles. […] Par ailleurs, […] garantissant ainsi l'affectation de l'aide a la depense de logement et favorisant donc directement l'offre de logement aux menages defavorises. […] Cet accord, qui contribue a mettre en place une offre adaptee de logements […]
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