Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la République. Une copie en est remise à l'intéressé.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] d'une part, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-22, L. 512-6-1, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] d'une part, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-22, L. 512-6-1, […]
[…] – les dispositions de l'article R. 515-40 du code de l'environnement n'ont pas été respectées car la liste des personnes consultées n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 521-22 dudit code ; […] – les dispositions de l'article L. 512-22 du code de l'environnement ont été méconnues car les modalités de concertation ont été insuffisantes eu égard à l'enjeu s'attachant à l'élaboration du plan ;