Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'article 433-5 du code pénal (texte officiel) dispose : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général […] les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public […] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » La loi du 11 juillet 2025 a sensiblement modifié cet article. […] Par conséquent, l'écrit échappait à l'article 433-5 qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public. […]
Lire la suite…Rébellion vs outrage a) L'outrage vise la parole/le geste : article 433-5 du Code pénal. b) La rébellion vise la résistance à l'acte d'autorité : article 433-6. c) Le cumul est fréquent : stratégie de “tri” des qualifications. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N° 08/00438 […] coupable de RÉBELLION AVEC ARME COMMISE EN RÉUNION, commis le 14/09/2008, à XXX (36), NATINF 007890, infraction prévue par les articles 433-6, 433-8 AL.2, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 433-8 AL.2, 433-22, 433-24 du Code pénal […] Condamne Monsieur D C à la peine de 1 (un) an d'emprisonnement dont 8 (huit) mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans comportant les mêmes obligations qu'en première instance (travail ou suivre une formation professionnelle, indemniser les victimes) ;
[…] N° 08/ 034 2 […] - le 02/07/2006, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 0 jour sur la personne des militaires de la gendarmerie de Pont des Français, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme et sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infraction prévue et réprimée par les articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, […] - le 03/07/2006, étant porteur d'une arme, en l'espèce 2 couteaux, résisté avec violence aux militaires du GPM de NOUMEA, personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, agissant pour l'exécution des lois, infraction prévue et réprimée par les articles 433-6, 433-8, 433-22 et 433-26 du Code pénal,
[…] DOSSIER N°08/01635 […] Faits prévus et réprimés par les articles 433-8 et 433-24 du code pénal. […] — d'avoir à Hautmont, en tout cas sur l'arrondissement judiciaire d'Avesnes sur Helpe, le 21 septembre 2006, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, sur la personne de monsieur A W, en l'espèce 5 jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis sur un fonctionnaire de la police nationale, dépositaire de l'autorité publique, et ce avec arme.
La définition de l'article 433-6 du code pénal L'article 433-6 du code pénal définit la rébellion comme le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou des mandats de justice. […]
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