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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, service des réf., n° 06/01301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 06/01301 |
Texte intégral
CV
2 EXP DOSSIER + 1 GR + […]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 31 Juillet 2006
Syndicat de copropriété DOMAINE D’AMHOSIS c\ S.C.I. GRETHIELAU
DÉCISION N° : 2006/
RG N°06/01301
A l’audience publique des référés tenue le 12 Juillet 2006
Nous, Vincent GORINI, Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Corine VICTORIA, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Le Syndicat de copropriété DOMAINE D’AMHOSIS représenté par son syndic la SARL SYGESTIM
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE substitué à l’audience par Me CHARDON, avocat au barreau de GRASSE
ET :
La S.C.I. GRETHIELAU agissant par son représentant légal en exercice,
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Juillet 2006 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2006
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